Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores occasionnées par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.
Depuis sa mise en service, les habitats des communes traversées ou impactées ressentent de fortes nuisances sonores ou vibratoires occasionnées par le passage des TGV. Ces bruits et vibrations ne sont nullement comparables à ceux qui ont été ressentis lors des essais ou annoncés par le concessionnaire lors des phases d'études.
Une vaste campagne de mesures acoustiques est actuellement en cours par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour s'assurer de la conformité des normes. Les résultats étaient attendus en début d'année 2018, ils ne sont toujours pas publiés. Si des manquements, graves ou relatifs, devaient être relevés, le concessionnaire devrait mettre en place, à ses frais, les mesures correctrices qui s'imposent, et ce dans les plus brefs délais, l'objectif du Gouvernement étant de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. Les préfets concernés ont été tenus d'organiser des comités de suivi pour veiller au respect de la réglementation par le concessionnaire, recenser les difficultés apparues et les faire remonter au ministère. À plusieurs reprises, le Gouvernement s'est dit favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale de la LGV Bretagne-Pays de la Loire soit mobilisé pour toute action visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent. L'utilisation de ce fonds pourrait donc être activée si des situations particulières étaient détectées et étaient portées par les préfets. Le fonds de solidarité territoriale (FST) créé en 2013 d'un montant de 14 M€ pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire était destiné à accompagner les territoires traversés pour financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposaient au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel.
Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer son intention de mobiliser le FST pour les travaux qu'il faudrait imposer au concessionnaire. Si cette option était confirmée, il lui rappelle que ce fonds visait à offrir aux communes traversées par la LGV un dédommagement de tous les préjudices qu'elles ont subis pour la construction de la ligne. Si ce fonds est utilisé pour ces travaux, les communes ne pourront donc plus bénéficier des crédits qui leur ont été octroyés. Enfin, il lui demande de lui indiquer le montant actuellement disponible sur le FST LGV Bretagne-Pays de la Loire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 10/01/2019
Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d'un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l'énergie acoustique de l'ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. L'arrêté prévoit également des dispositions spécifiques aux lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, avec des valeurs limites plus strictes, de manière à tenir compte des spécificités de ces infrastructures en termes de nuisances sonores. Ainsi, la mise en service le 2 juillet 2017 de la LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) doit se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6h-22h) et à 55 dB en période nocturne (22h-6h). Pour autant, des attentes croissantes des riverains de cette ligne nouvelle se sont exprimées pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit ». Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de cette nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Tout d'abord, le partenaire privé Eiffage Rail Express (ERE) doit scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, il a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Ainsi, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été réalisée de l'automne 2017 à juillet 2018 pour s'assurer du respect de ces normes. Sur les 140 mesures acoustiques effectuées, un site (en Mayenne) devra faire l'objet de mesures correctrices qui s'imposent, par ERE en concertation avec les riverains concernés. En parallèle, une mission de médiation, commune aux LGV BPL et Sud Europe Atlantique (SEA), a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle juge utiles sur l'évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. Elle permettra de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d'identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en uvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d'infrastructure de transport ferroviaire. La mission a d'ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport d'ici début 2019.
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