Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le risque juridique et pénal propre au statut d'élu local.

Il rappelle que ces dernières années ont été marquées par les difficultés des conditions d'exercice du mandat local, notamment dans les petites communes locales.

Les premiers résultats de la consultation en ligne des élus locaux, lancée par le Sénat en décembre 2017, sont très révélateurs de cette « crise des vocations » pour l'exercice des mandats d'élus locaux. 45,04 % des répondants envisagent en effet de quitter la politique à l'issue de leur mandat,

12,65 % des répondants envisagent de quitter la politique à l'issue de leur mandat en raison du risque juridique et pénal propre au statut d'élu local.

19,07 % identifient la protection juridique et le statut pénal comme un champ sur lequel il est nécessaire d'agir à titre prioritaire. 75,28 % d'entre eux estiment nécessaire de réviser le régime de responsabilité pénale et 78,88 % la répression des délits non intentionnels.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la protection juridique et le statut pénal de l'élu local.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties constituées progressivement depuis 1992. Des améliorations ont encore été apportées récemment par la loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat. Celle-ci visait à répondre aux attentes exprimées par les élus locaux, dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale en 2012 pour « maintenir la vitalité de la démocratie locale ». Elle a notamment renforcé le droit à la formation des élus locaux (formation la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, création d'un montant plancher des dépenses de formation des collectivités, possibilité de report des crédits et instauration d'un droit individuel à la formation). Elle a par ailleurs rendu obligatoire la lecture et la communication de la charte de l'élu local dès le début du mandat. Les lois n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n°  2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont par ailleurs amélioré le dispositif de prévention des conflits d'intérêts. En matière pénale, la loi n°  96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, précise la nécessité d'une appréciation in concreto de la faute d'imprudence ou de négligence, en tenant compte de la nature des missions ou des fonctions de l'élu, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. En outre, la loi n°  2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite loi « Fauchon », , limite la responsabilité pénale de l'élu qui n'est pas directement à l'origine du dommage en soumettant l'engagement de sa responsabilité à l'exigence d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu'il ne pouvait ignorer ou d'un manquement manifestement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Enfin, en cas de poursuites civiles et pénales, la collectivité locale est tenue d'assurer la prise en charge des frais nécessaires à la défense de l'élu et les éventuelles condamnations civiles prononcées à son encontre, pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a exprimé son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui présentera ses préconisations au cours de l'été 2018.

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