Règles de construction et mixité sociale

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/04/2018

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation d'une résidence de quatre-vingt-deux appartements sur la commune de Vence dans les Alpes-Maritimes, dont les médias se sont fait l'écho puisque cette construction résidentielle de quatre immeubles révèle des différences d'équipements pourtant obligatoires entre les logements sociaux et les logements privés.

Ainsi, l'accessibilité par l'adresse piétonne et postale délivrée par le service d'urbanisme de la commune n'est pas la même pour les habitants des immeubles d'habitat à loyer modéré (HLM). Un accès secondaire a été spécialement aménagé compte tenu de la distance à parcourir mais le chemin n'est pas éclairé et ne respecte pas la législation d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite qui sont donc obligées de sortir par leurs parkings pour éviter les escaliers.

De plus, les boîtes aux lettres sont installées dans l'entrée qui dessert les logements privés créant une sensation de discrimination pour les locataires du parc social.

Compte tenu de cette situation, elle lui demande si ses services ont répertorié d'autres cas de figure où les aménagements diffèrent alors que ces constructions sont porteuses de projet de mixité sociale. Elle lui demande également s'il compte modifier la législation pour renforcer le contrôle des maires sur les promoteurs afin notamment que la commission d'accessibilité communale qui n'est actuellement pas consultée dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire puisse dorénavant être saisie et anticiper ce genre de détournement de la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2015

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018

Afin de prévenir les défauts de mise en œuvre qui seraient contraires à la réglementation, le législateur a prévu plusieurs modalités d'instruction et de contrôles, d'une part au stade du permis de construire via les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité et par les commissions communales d'accessibilité, et d'autre part à la réception des travaux et jusqu'à trois ans après l'achèvement des travaux. Au-delà des commissions départementales qui ont autorité sur les établissements recevant du public (ERP), les commissions communales d'accessibilité ont pour missions : de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; d'établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ; de faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. De par ces missions, la commission communale est un acteur incontournable de la mise en œuvre de l'accessibilité et de son renforcement, en alimentant la réflexion sur la mise en œuvre de l'accessibilité des bâtiments sur le territoire communal, en conseillant, et en alertant l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire. Par ailleurs, s'agissant des procédures de contrôles, sur la base de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut procéder aux vérifications qu'elle juge utile et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. Ainsi, les fonctionnaires et les agents commissionnés et assermentés à cet effet réalisent un contrôle de construction des bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire national et dressent des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'accessibilité. Les commissions et les modalités de contrôles existantes jouent donc d'ores et déjà des rôles coercitifs qui peuvent être mis en œuvre par les autorités locales et qui ne nécessitent donc pas d'attributions supplémentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6590