Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 24/05/2018
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indécente progression des dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40 ces dernières années. Le rapport particulièrement exhaustif édité par Oxfam France et le bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne, paru le 14 mai 2018, avance des chiffres éloquents.
Rappelons que les entreprises du CAC 40 ont annoncé l'année dernière des bénéfices records qui se sont élevés à 93 milliards d'euros, en augmentation de plus de 60 % depuis 2009.
De ces bénéfices, 51 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires qui sont pour la plupart des grands groupes, des fonds d'investissements ou des investisseurs étrangers.
Les entreprises du CAC 40 sont ainsi, et de loin, les plus gros payeurs de dividendes en Europe. Si l'on ramène le montant des dividendes versés au montant des bénéfices réalisés, la France est championne du monde !
Pire, alors même qu'elles affichent des pertes, certaines d'entre elles comme ArcelorMittal, valorisent tout de même leur versement de dividendes.
Autre exemple flagrant qu'est celui d'Engie, dont l'État est actionnaire. Cette entreprise a reversé 2,4 milliards d'euros de dividendes en 2016 alors que son bénéfice n'atteignait que 163 millions d'euros. Belle générosité envers les actionnaires !
De 2009 à 2016, sur 100 euros de bénéfices, ces entreprises ont reversé en moyenne 67,40 euros de dividendes ; 27,30 euros pour l'investissement et 5,30 euros de primes pour les salariés. La rémunération des actionnaires a progressé quatre fois plus vite que celle des salariés.
C'est particulièrement indécent notamment pour les salariés qui sont pourtant les grands contributeurs de ces sociétés. La contraction permanente des investissements pour favoriser le versement de dividendes pénalise la croissance, comme a pu le démontrer une étude de l'université de Stanford, et surtout fragilise l'économie. D'ailleurs, en 2014, le président de la République, alors ministre de l'économie et des finances, regrettait que « beaucoup d'entreprises aient préféré servir des dividendes à l'investissement ».
Enfin, soulignons la perfidie de ces grands groupes cotés en bourse qui n'hésitent pas à contourner l'impôt en détenant plus de 1 400 filiales dans les paradis fiscaux et ce, renforcés par le fameux « verrou de Bercy ».
Pour autant, cela n'est pas une fatalité. Il s'agit de se donner les moyens politiques d'inverser cette tendance mortifère et de mettre fin à cette économie prédatrice et court-termiste.
C'est pourquoi il lui demandé quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques, taxer les dividendes à la hauteur des enjeux d'aujourd'hui et demain, encadrer la rémunération des actionnaires, favoriser l'investissement, revaloriser les salaires et en finir enfin avec le « verrou de Bercy », pour une vraie société du partage et pour une juste répartition des richesses.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
La valorisation des revenus des salariés est au cur de l'action à travers le développement des différents mécanismes de rémunération mis à disposition des entreprises. Le groupe indépendant, Eres, spécialisé dans l'épargne salariale, a récemment publié sa sixième édition du baromètre du partage du profit. Ainsi, les sociétés comprises dans le SBF 120 (Société des Bourses Françaises), soit le CAC 40 et les 80 entreprises ayant les plus grosses capitalisations après cet indice, ont versé à leurs salariés, en 2017, un montant record de primes de partage de profite via la participation, l'intéressement et les abondements de plan épargne entreprise (PEE) ou de plan d'épargne retraite collectif (PERCO) : 5,2 milliards d'euros. Le montant moyen des primes versées s'élève à 3 836 euros pour 2017. Le Gouvernement souhaite stimuler encore davantage l'essor de ces différents canaux de rémunération, notamment à travers le projet de loi PACTE qui prévoit plusieurs mesures en ce sens. Ainsi, le projet encourage vivement le recours à l'actionnariat et à l'épargne salariale en donnant notamment la possibilité de distribuer aux salariés un abondement unilatéral, c'est-à-dire sans versement préalable de leur part. La loi PACTE prévoit également l'abaissement du forfait social à 10% sur l'abondement versé dans un dispositif d'actionnariat salarié. Par ailleurs, ce projet de loi sera aussi à l'origine d'une augmentation de la décote autorisée sur les titres de l'entreprise dans le PEE de 20 à 30 % à 5 ans et de 30% à 40% à 10 ans. Enfin, elle permettra l'élargissement de l'actionnariat salarié aux entreprises non cotées et aux entreprises soumises à une prise de contrôle financée par emprunt (LBO - Leveraged Buy-Out). Enfin, dans un objectif de responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises, le projet de loi PACTE favorise, entre autres, la transparence sur les écarts salariaux en invitant les entreprises cotées à communiquer chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés d'une part, et le salaire médian d'autre part.
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