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Conducteurs sans permis et sans assurance

15e législature

Question écrite n° 05113 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2445

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de la sécurité routière. Des annonces ont été faites par le Premier ministre dont la pertinence est probable mais la compréhension pour le moins non assurée de la part de nos concitoyens. Ceux-ci ont le sentiment, à l'évidence injustifié mais solidement ancré, que les mesures de réduction ou de contrôle de vitesse ont des objectifs plus financiers que de sécurité. Il n'est pas possible de laisser nos concitoyens dans un tel sentiment.

L'une des causes d'accidentologie semble liée au nombre important de conducteurs sans permis et sans assurance dans notre pays.

Il lui est demandé, d'une part, s'il est possible d'avoir une évaluation, au regard des contrôles effectués, du pourcentage de personnes circulant aujourd'hui sans permis et sans assurance dans notre pays.

D'autre part, il lui est demandé quelles mesures peuvent être prises et, il l'espère, seront prises pour réduire drastiquement le nombre de conducteurs sans permis et ou sans assurance circulant en France.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 162

En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 6,7 % de la mortalité routière, et 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur circulant sans permis valide. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), il peut être estimé à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France et 700 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contiendra les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Toutes ces données seront, à partir du 1er janvier 2019, mises à la disposition des forces de l'ordre qui pourront vérifier si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle sera également réalisé lors de la constatation d'une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre ; elles pourront ainsi, à terme, détecter les véhicules non-assurés. Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d'usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d'information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. En matière de conduite sans permis, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant, en plus de l'assurance, la présentation du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l'immatriculation d'un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et sans permis.