Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02409 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Conservation des passeports périmés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2451
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il n'est en effet pas possible de conserver le passeport dont le renouvellement est sollicité sauf dans l'hypothèse où il comporterait un (des) visa (s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce (s) visa (s). Cette obligation de restitution du passeport est motivée par les raisons suivantes. Premièrement, le passeport est une pièce d'identité qui est la propriété de l'État français. Il est remis à titre personnel aux nationaux d'un pays afin de leur permettre de voyager hors des frontières de ce pays. Selon la jurisprudence, le refus de restitution par l'administration d'un passeport périmé n'a pas à être motivé. Le juge administratif a, en effet, considéré que « le refus de restitution d'un passeport périmé n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées ». Il a également précisé que l'usager n'a aucun droit à la restitution de celui-ci, dès lors qu'il a sollicité et obtenu un nouveau passeport (tribunal administratif, AJDA 2005. 1747, 28/06/2005 n° 0400546). Deuxièmement, l'obligation de restitution se justifie par des raisons de sécurité. Le ministère de l'intérieur conduit une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité, laquelle s'appuie d'une part, sur la sécurisation de la procédure de délivrance des titres, et d'autre part, sur la destruction des titres périmés. Il est donc dans l'intérêt des usagers, pour éviter tout usage frauduleux de leurs titres périmés, de les restituer en vue de leur destruction. En ce qui concerne la valeur sentimentale accordée au passeport, l'usager conserve la possibilité, avant restitution du titre, de faire des copies personnelles des pages comportant les visas.
- page 6785
Page mise à jour le