Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 21/06/2018

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des seniors à La Réunion.

En effet, la situation de ces personnes âgées est préoccupante eu égard aux constats tirés des statistiques : 51 % des seniors vivent sous le seuil de pauvreté (soit 846 euros pour une personne seule) ; 46 % de bénéficiaires du minimum vieillesse (800 euros par mois) et même 10 % des bénéficiaires potentiels qui ne veulent pas de cette dernière aide pour diverses raisons et vivent pour certains avec 200 euros par mois.

L'ensemble des chiffres mis en exergue précédemment démontrent un malaise local, détériorant progressivement la vie de ces personnes.

À travers l'exemple précis d'une longue attente pour recevoir un colis alimentaire, les seniors sont souvent oubliés, notamment avec un système de santé à deux vitesses.

Ce système qui se met en place fonctionne avec, d'un côté, ceux qui ont les moyens de payer une mutuelle ou des cliniques privées et, de l'autre, tous ceux dont de nombreux seniors qui ne parviennent plus à se soigner.

Aussi, elle souhaite connaître les différentes mesures et dispositions qu'elle prendra en vue de rétablir un mode de vie équitable et décent, pour ces personnes âgées qui méritent d'être soutenues et aidées.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018

De 1956 à la fin 2005, le minimum vieillesse était constitué de deux étages : le premier composé de différentes allocations qui assuraient un revenu mensuel égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS - 285,61 € depuis avril 2018), et le second, l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV - allocation qui n'est plus attribuée mais continue d'être servie aux titulaires avant le 1er janvier 2006 - 547,28 € pour une personne seule), qui complétait le revenu jusqu'au seuil du minimum vieillesse. La réforme de 2006 a simplifié le dispositif jusqu'alors en vigueur, en instaurant une prestation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui se substitue, pour les nouveaux assurés, à l'ASV et à l'ensemble des allocations dites « du premier étage ». Afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées et conformément à l'engagement présidentiel, une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été décidée. Ainsi les montants maximum de l'ASPA et de l'ASV seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € en 2017. Le minimum vieillesse a été revalorisé de 30 € au 1er avril 2018, puis augmentera de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires. Ainsi, en 2017, à La Réunion, l'ASPA a été versée à 6 960 bénéficiaires pour un montant mensuel moyen de 486 €, et l'ASV à 11 658 bénéficiaires pour un montant moyen de 372 €. Les bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse représentent 22,20 % des personnes retraitées dans le département de La Réunion. Par ailleurs, le montant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dont peuvent bénéficier les retraités modestes, a été porté à 550 euros depuis le 1er janvier 2015. Pour l'octroi de l'ACS, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale), soit pour La Réunion un revenu compris entre 817 et 1 103 euros par mois pour une personne seule, et entre 1 226 et 1 655 euros pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties. Elle donne par ailleurs droit à des dispositifs complémentaires (tiers payant intégral, exonération des franchises médicales, absence de dépassements d'honoraires chez les médecins). Enfin, depuis le 1er octobre 2017, des montants maximum de dépassement ont été mis en place pour certains soins de prothèse dentaire et d'orthodontie. En outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, actuellement examiné par le Parlement, il est prévu, à compter du 1er novembre 2019, la refonte du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de celui de l'ACS dans un objectif de facilitation de l'accès aux droits. La couverture sera gratuite jusqu'aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l'âge jusqu'au plafond de l'ACS. Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c + 35 %), la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un large panier de soins pour un niveau de prime maîtrisé. Cette réforme sera particulièrement favorable aux personnes âgées qui doivent parfois assumer des primes de complémentaire santé très élevées : la couverture maladie universelle leur assurera l'accès à une complémentaire santé à moins de 1 € par jour.

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