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Pénurie de moyens humains et financiers dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis

15e législature

Question écrite n° 05726 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3048

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens humains et financiers en rapport aux besoins dans le secteur de l'enseignement en Seine-Saint-Denis, facteur aggravant de l'échec scolaire dans le département.

En effet, les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis cumulent les dysfonctionnements : postes non pourvus, absences non remplacées, temps d'accompagnement pour les enfants handicapés insuffisants, précarité des personnels, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) décimés, moyenne d'enfants par classe supérieure à la moyenne nationale… En particulier, la pénurie de professeurs remplaçants toucherait le département avec une ampleur telle que les absences de courte durée ne seraient couvertes que dans 5 % à 20 % des cas – contre environ 40 % pour l'ensemble du territoire français (rapport de la Cour des comptes de 2017) -, faisant ainsi perdre à chaque élève l'équivalent d'une année de scolarité sur l'ensemble de son cursus scolaire. Le manque de moyens humains toucherait par ailleurs d'autre professions de l'enseignement (surveillants, conseillers d'éducation, médecins scolaires…), et – additionné au manque de moyens financiers - serait tel qu'il mettrait en péril certains services de l'éducation en Seine-Saint-Denis : suppression d'un tiers des classes bilangues dans l'académie en 2016-2017, disparition de l'unique classe de langue des signes en 2018 à Bobigny et, pire encore, disparition progressive de la médecine scolaire puisque les médecins ne seraient aujourd'hui plus que 1 pour 12 000 élèves – ce qui va à l'encontre des recommandations de 1 pour 5 000. Bien que ces dysfonctionnements soient observés sur l'ensemble du territoire français, ils touchent la Seine-Saint-Denis d'une manière si disproportionnée par rapport aux autres départements franciliens qu'il n'est pas exagéré de parler de discrimination territoriale de la part de l'État, et donc, a fortiori, de violation du principe constitutionnel d'unité territoriale qui implique un égal accès des citoyens français aux services publics sur l'ensemble du territoire.

L'abandon du service public de l'éducation en Seine-Saint-Denis est d'autant plus inacceptable que le département se distingue par des difficultés propres à son territoire - en particulier, son nombre élevé de primo-arrivants et sa forte poussée démographique (+ 1 % chaque année) - et par la multitude de facteurs qui soulignent notamment ses taux élevés d'échec scolaire et d'absentéisme. La rupture du service public de l'éducation en Seine-Saint-Denis creuse un peu plus à chaque rentrée scolaire les inégalités éducationnelles pourtant déjà considérables, et mène à une vaste fuite vers le privé, où un élève dionysien sur trois est déjà scolarisé.

Les mesures mises en place jusqu'alors - notamment le recrutement massif de non-titulaires ou l'instauration en 2015 du concours supplémentaire - risquent, sur le long terme, d'aggraver la qualité du recrutement pourtant déjà inférieure à la moyenne française. De plus, le manque de locaux de certaines communes de Seine-Saint-Denis est tel que le programme « école de la confiance » qui vise à dédoubler à partir de la rentrée 2018 les classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire (CE1) en réseau d'éducation prioritaire ne pourra être mis en place, et contraindra les écoles à la création de classes non dédoublées dirigées par deux professeurs. Face au manque d'attractivité évident du département, dû notamment à la forte proportion d'établissements d'éducation prioritaire, remettre le service public de l'école dionysien sur ses deux pieds requiert une profonde inflexion de la politique d'allocation des moyens du ministère. Il lui demande donc s'il prévoit des mesures de fond concernant le manque de moyens humains et financiers dédiés à l'école de Seine-Saint-Denis.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6244

La préparation de cette rentrée 2018 est marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Ainsi, il y a 32 657 élèves de moins dans le premier degré et dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles sont créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le 1er degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » sera de 5,55 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y aura davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilitera la mise en œuvre des priorités du ministère de l'éducation nationale. Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l'éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. Au plan national,  dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées. Cette mesure ambitieuse est intégralement financée par des créations de postes car le ministère de l'éducation nationale se donne les moyens de son ambition qui est la réussite des élèves, et notamment des plus fragiles : les capacités de remplacement ne sont pas diminuées et sont même améliorées, avec une part de postes consacrés au remplacement estimée pour 2018 à 9 % (ce taux est passé en 2017, de 8,7 % à 8,9 %) et le dédoublement n'est pas gagé par la fermeture d'autres classes. Le ministère de l'éducation nationale attache une importance particulière au département de la Seine-Saint-Denis. Entre 2012 et 2017, plus de 1 500 postes d'enseignants du 1er degré ont été créés. Le ratio nombre de professeur pour cent élèves est ainsi passé de 5,22 en 2012 à 5,75 élèves à la rentrée 2017. L'ouverture d'un second concours dans l'académie de Créteil a permis de renforcer son attractivité et de recruter des professeurs avec un meilleur niveau de qualification. En outre, depuis 2015, le dispositif de formation en alternance d'étudiant apprenti professeur (EAP) expérimenté avec succès a permis de diversifier les modes de recrutement des professeurs. Les enseignants contractuels sont aussi mieux encadrés. Ils bénéficient d'une semaine de formation avant la rentrée scolaire ainsi que de formations tout au long de l'année. Ils sont également accompagnés au quotidien par les équipes de circonscription et peuvent s'appuyer sur les ressources pédagogiques en ligne. Un travail a été mené pour améliorer l'affectation des enseignants afin de respecter au mieux l'intérêt des élèves. Quarante emplois ont été créés en 2016 pour accompagner les enseignants stagiaires, lesquels sont prioritairement affectés dans des écoles où exercent des maitres formateurs. Par ailleurs, dans le but d'attirer et de maintenir les professeurs expérimentés, des mesures de bonification de barème ont été mises en place au bénéfice des titulaires qui se portent candidats sur les postes offerts dans les établissements réputés difficiles. Cet effort sera poursuivi à la rentrée 2018. Ainsi, pour le seul premier degré, l'académie de Créteil s'est vue attribuer 682 emplois supplémentaires. Le recteur de l'académie de Créteil, responsable de la répartition des moyens entre départements, a travaillé de la même manière en concentrant une part importante de ces moyens supplémentaires sur la Seine-Saint-Denis, qui, pour une hausse de 662 élèves attendue dans le premier degré, s'est vue dotée de 465 emplois nouveaux. Cela permettra au département d'atteindre un taux d'encadrement jamais atteint dans le passé (plus de 5,9 emplois pour cent élèves). Dans le cadre de cette politique le ministère de l'éducation nationale investit particulièrement pour les élèves de CP et de CE1 en REP ou REP+, en dédoublant les classes. À la rentrée 2018, plus de 400 postes y seront consacrés en Seine-Saint-Denis. À la rentrée 2019 toutes les classes de CP et CE1 en éducation prioritaire auront été dédoublées. Enfin, pour accompagner les communes dans la réalisation des travaux nécessaires, des enveloppes de dotations budgétaires ont été dégagées par le Gouvernement. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est au cœur de l'action du ministère de l'éducation nationale. Ces enjeux dépassent l'école et sont prioritaires pour l'ensemble du Gouvernement. Pour une école plus égalitaire, la répartition différenciée des moyens en fonction des besoins des territoires est un levier puissant. Il l'est d'autant plus qu'il est activé tôt, dès l'école primaire. La répartition des moyens d'éducation entre les académies prend en compte leurs situations sociales. S'agissant des moyens destinés à l'accompagnement et au suivi des élèves, l'académie de Créteil compte, à la rentrée 2018, 942 emplois de conseillers principaux d'éducation et 100 emplois de médecins de l'éducation nationale. De plus, le volume des postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale, au titre de l'année 2018, est de cinquante-six emplois. Le rendement des concours reste modeste par manque d'attractivité de certaines zones, fortement déficitaires, dont l'académie de Créteil, ou d'appétence pour la carrière des médecins de l'éducation nationale par rapport à d'autres corps ou grades d'emplois de médecins de la fonction publique. Pour pallier cette faiblesse, des mesures récentes ont été prises pour améliorer l'attrait du corps, telles la revalorisation du régime indemnitaire des médecins de l'éducation nationale dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP) et actuellement en cours, des travaux interministériels de transposition des mesures du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour permettre une revalorisation indiciaire de la grille des médecins de l'éducation nationale. L'organisation de la répartition des moyens, au plan local, relève de la compétence de l'autorité académique. Ainsi, il appartient au recteur de l'académie de Créteil d'assurer la répartition des emplois selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires.