Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOCR) publiée le 21/06/2018
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des dotations en fonction de la composition sociale des établissements.
Selon une étude récente de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les inégalités, en France, il faudrait six générations pour bénéficier de l'ascenseur social.
Selon une autre étude de l'OCDE, publiée le 11 juin 2018, les zones d'éducation prioritaire manquent de professeurs diplômés.
Un tiers des lycéens de 15 ans (32 %) sont exposés à des enseignants qui ne sont « pas assez bien préparés pour faire cours », selon les déclarations des chefs d'établissement, soit pratiquement presque trois fois plus que dans les établissements dits favorisés où le taux moyen est estimé à 12 %.
Dans les pays de l'OCDE, l'écart est pourtant en moyenne de sept points.
Une fois de plus, qui est une fois de trop, les statistiques mettent un peu plus en avant le fonctionnement profondément et structurellement inégalitaire du système éducatif français.
Au regard de l'ampleur des écarts, qui auraient même tendance à s'aggraver, elle souhaiterait soumettre au Gouvernement une des préconisations qu'elle avait faites dans son rapport fait au nom du Sénat, n° 617 (2011-2012), du 27 juin 2012.
Ce rapport, toujours d'actualité lui semble-t-il, vient avancer plusieurs préconisations au service d'une politique ambitieuse de mixité sociale et d'égal accès au service public d'éducation.
Il proposait notamment de repenser l'offre de formation tout en révisant les procédures d'affectation et de dérogation.
Il mettait également en avant un changement structurel : la modulation des dotations en fonction de la composition sociale des établissements, en y associant l'enseignement public et privé.
Partant du constat largement partagé que les moyens accordés aux établissements ne prennent pas suffisamment en compte les différences existant entre les publics scolarisés, elle lui demande s'il entend actionner ce levier.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, le ministère de l'éducation nationale veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. Les moyens d'enseignement sont répartis en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires, chaque établissement recevant une dotation horaire globalisée (DHG), qui, très souvent intègre dans son calcul un critère appréciant le contexte social, par exemple le taux de boursiers ou le taux de CSP défavorisées. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, Devoirs faits, les stages de réussite, l'augmentation des bourses de collège, sont autant de mesures prise depuis la rentrée 2017 pour l'équité sociale et pour combattre les inégalités à la racine. Pour mieux encore répondre aux difficultés sociales et territoriales, une mission intitulée « territoires et inégalités » a été installée à cette rentrée qui permettra de repenser l'éducation prioritaire et d'avoir une politique qui englobe l'ensemble de territoires en difficultés, urbains et ruraux.
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