Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des professionnels de santé, dans l'exercice de leur profession lorsqu'ils se rendent au domicile de leurs patients.
Alors que la démographie médicale libérale est fortement déficitaire dans de nombreux département d'Île-de-France où la demande de soins à domicile est de plus en plus plébiscitées faute d'une pénurie de médecins, les automobilistes professionnels de santé se heurtent aujourd'hui à des difficultés croissantes de stationnements.
En effet, jusqu'à récemment (fin 2017), le seul caducée apposé derrière le pare-brise de leur véhicule leur permettait de s'affranchir d'un ticket de stationnement en vertu d'une circulaire du ministère de l'intérieur, prônant « la tolérance en matière de stationnement irrégulier » à condition de ne pas gêner la circulation.
Or, avec la mise en place de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale permettant aux communes de confier le contrôle du stationnement à des prestataires privés, et celle de la dépénalisation du stationnement du 1er janvier 2018 offrant aux villes de fixer le montant des contraventions, rien n'est fait à ce jour pour faciliter l'intervention des médecins à proximité de leurs consultations.
Cette situation peut dissuader les professionnels de santé de se rendre chez leurs patients, lassés de se voir pénaliser par une politique de stationnement des collectivités en totale inadéquation avec les besoins de la société en termes de continuité des soins.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier et assurer la pérennité des visites à domiciles des médecins dans le Val-de-Marne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019
Les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui pouvaient cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, telles que les résidents. La faculté d'octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relèvent des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les élus locaux ont par ailleurs vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme transfère en effet la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui peuvent alors définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. La question du stationnement des professionnels de santé a fait l'objet d'échanges entre les services du ministre de l'intérieur et les représentants des professionnels de santé. Ces derniers ont fait part de leur intention de solliciter le président de l'Association des maires de France (AMF) afin de favoriser la généralisation d'accords répondant aux besoins des professionnels de santé. Ces préoccupations ont également été relayées par le ministre de l'intérieur auprès de l'AMF.
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