Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 19/07/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver les ressources en eau dans les territoires.
Depuis quelques années, le constat d'un changement climatique se fait à travers des périodes de sécheresse de plus en plus longues et de plus en plus fréquentes, des températures en hausse qui, ajoutées à l'accroissement de la démographie, affaiblissent nos ressources en eau.
Or, nombre de projets initiés pour constituer des réserves d'eau se heurtent à de fortes oppositions menant à leur abandon après des études longues et très coûteuses : par exemple, le projet de Sivens abandonné après plusieurs décennies de préparation.
Il faut pourtant s'employer à stocker l'eau de pluie, économiser les ressources et améliorer la qualité de l'eau.
Pour que des actions concrètes et efficaces puissent être menées telles que l'élaboration de plans de sécurisation des ressources en eau, le soutien du Gouvernement est essentiel.
Il lui demande donc s'il envisage de simplifier profondément les procédures administratives applicables à l'élaboration des dossiers et faire en sorte de sanctionner beaucoup plus fortement les recours abusifs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/10/2018
Le Gouvernement agit afin de proposer un cadre modernisé de gestion équilibrée de la ressource en eau, y compris pour lever les blocages relatifs à une absence de concertation en amont des projets de retenues d'eau : - le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un outil de planification à l'échelle du bassin hydrographique qui fixe les orientations pour atteindre le bon état des eaux. Ce document est le fruit de la concertation des différents acteurs de l'eau. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) permet de décliner à l'échelle locale d'un bassin versant les orientations et disposition du SDAGE en l'adaptant au contexte local ; - afin de prendre en compte les risques liés au changement climatique pour la ressource en eau, tous les bassins hydrographiques ont adopté un plan d'adaptation au changement climatique. Ces plans proposent des mesures aux différents gestionnaires des territoires pour s'adapter au changement climatique en cours ; - les retenues d'eau pour irrigation sont financées dans le respect de l'encadrement européen des aides aux secteurs économiques ; - toutes les retenues, pour pouvoir être financées par les agences de l'eau, doivent s'inscrire dans un projet de territoire, défini par l'instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 (relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution, NOR DEVL1508139J). Ce projet a pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques, et est le fruit d'une concertation associant tous les acteurs du territoire. Les agences de l'eau n'interviennent que sur la substitution de prélèvements en étiage par des prélèvements hors étiage, et non sur de la création de volumes supplémentaires. Cette instruction sera complétée afin de tenir compte des recommandations de la mission d'expertise « projet de territoire » du préfet Bisch de 2018 et lever certains freins à la mise en place de ces projets de territoire ; - en dernier lieu, les projets de retenue d'eau sont soumis au régime d'autorisation environnementale, procédure modernisée par l'ordonnance n° 2017-80 (et les décrets 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017) qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises, pour anticiper les risques et les gérer de manière globale. Les retenues d'eau sont donc un outil à mettre en place dans le cadre d'une politique plus globale de gestion quantitative de la ressource en eau avec deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l'innovation ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Ces objectifs ont été présentés en Conseil des ministres du 9 août 2017 par les ministres de l'agriculture et de l'alimentation et de la transition écologique et solidaire.
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