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Baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire

15e législature

Question écrite n° 06383 de Mme Pascale Bories (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3823

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS).
Dès la fin de cette année, à la fin de leur contrat, les AVS, en contrat unique d'insertion (CUI, contrat de droit privé) passent au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH, contrat de droit public), entraînant une baisse de 100 € de leur salaire mensuel. Les AVS passent donc de 825 € par mois à 725 € par mois. Ce changement de statut entraîne non seulement cette baisse de rémunération, mais aussi une augmentation du temps de travail hebdomadaire. Cela contribue à la dégradation économique des AVS.
Les AVS sont considérés comme un travail de l'ombre et cette augmentation de précarité renforce leur sentiment d'un manque de considération de leur profession. Leurs heures invisibles ne sont pas prises en compte. Accorder plus d'heures aux enfants dans le besoin, oui, mais à quel prix ? De plus, les AVS étant en grande majorité des femmes, leur situation nourrit malheureusement les données alarmantes des statistiques sur la condition des femmes aux travail.
Cette mesure va à l'encontre de la volonté de l'État dont les initiatives vont en faveur d'une école de qualité mais va aussi à l'encontre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui donne le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Ainsi, les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l'inclusion scolaire, ce pour quoi la présence des AVS auprès d'enfants en difficulté scolaire est primordiale.
Ainsi, afin d'éviter ces situations précaires qui poussent à la démission, elle souhaite l'interroger sur cette baisse injustifiée de salaire et demande à ce que le statut des AVS soit amélioré et pérennisé grâce à la mise en place d'une nouvelle réglementation plus claire.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6253

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH.  De plus, depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. En application de l'article 10 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, l'arrêté du même jour définit l'espace indiciaire à l'intérieur duquel doit être déterminée la rémunération des AESH. Ainsi « les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) », auquel sont rémunérés les agents engagés par contrat PEC. Cette disposition a pour conséquence que le salaire horaire net des AESH (7,95 €) est supérieur de 0,01 € à celui des PEC (7,94 €). À raison de vingt heures par semaine, le salaire mensuel net des AESH (689 €) est supérieur de 1 € à celui des PEC (688 €). »   Par ailleurs, la rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année pour prendre en compte l'évolution du SMIC. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de soixante heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, permettant d'y affecter directement des AESH afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mutualiser les accompagnants au sein de la classe et d'accompagner les collégiens dans le cadre du dispositif « Devoirs faits », le cas échéant.