Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement.
Si une structure intercommunale ne peut subventionner elle-même des travaux d'assainissement (selon le deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales), il lui demande si elle a le droit de moduler les taux des subventions obtenues par des agences de l'eau ayant chacune des modalités différentes de subventionnement pour ce genre de travaux.
Ainsi, par exemple, en présence d'un taux de subventionnement de 60 % émanant d'une agence donnée et d'un taux de 30 % émanant d'une autre agence, il lui demande si un établissement public de coopération intercommunale pourrait adopter un taux unique (inférieur au taux de 60 % mais supérieur au taux de 30 %) de façon à offrir les mêmes conditions de subventionnement à tous les particuliers relevant de son territoire et ainsi respecter le principe d'égalité de traitement entre ces particuliers, ou s'il doit appliquer strictement les taux des subventions accordées pour chaque opération donnée et ainsi traiter de manière différente les propriétaires concernés, par ailleurs usagers du même service public d'assainissement non collectif (SPANC) créé au niveau intercommunal.
Il semble qu'un strict respect des modalités de subvention décidées par chaque agence de l'eau risquerait inévitablement de bloquer les actions de réhabilitation envisagées par les structures intercommunales se trouvant dans ces situations particulières.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/12/2018
Il convient d'abord de rappeler que par courriers en dates du 27 novembre 2017 et du 27 juillet dernier, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l'eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. Dans cette optique, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d'intervention des agences de l'eau. De la même manière que pour les autres orientations inscrites aux courriers, les comités de bassin étaient cependant invités à décliner les orientations ministérielles au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains comités de bassin ont ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter à une logique de solidarité urbain-rural ou d'enjeux environnementaux. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible pour une structure intercommunale de moduler les taux des subventions obtenues par des agences de l'eau différentes. Plus généralement, il n'est d'ailleurs pas possible à une structure, quelle qu'elle soit, de modifier les modalités de financement fixées par l'organisme accordant la subvention. Une telle pratique pourrait être qualifiée de « gestion de fait ». Dans le cas d'espèce, le bénéficiaire final de l'aide des agences de l'eau est le propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif éligible, et non la collectivité. Les propriétaires de biens immobiliers d'un bassin ne peuvent recevoir d'aides que selon les modalités de subventionnement définies dans le programme d'intervention de l'agence de l'eau de leur bassin. Aussi, pour des biens immobiliers situés sur des bassins différents mais au sein d'une même structure intercommunale, les aides étant destinées à leurs propriétaires ne pourront pas être modulées par la structure intercommunale et devront respecter les modalités de subventionnement votées par chaque bassin.
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