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Déconstruction de bâtiments agricoles ou industriels amiantés

15e législature

Question écrite n° 06567 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4103

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la déconstruction de bâtiments agricoles ou industriels propriétés de personnes privées, dotés d'une toiture composée de plaques d'amiante-ciment.

Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit.

Toutefois, il reste présent dans de nombreux bâtiments construits avant cette date, notamment dans des bâtiments agricoles ou industriels dont les toitures sont composées de plaques d'amiante-ciment. Certains de ces bâtiments, propriétés de personnes privées ne sont plus exploités, sont laissés à l'abandon et se dégradent. Ainsi les plaques d'amiante-ciment s'effritent et laissent échapper des fibres d'amiante reconnues néfastes pour la santé.

Un dispositif réglementaire, intégré dans le code de la santé publique, a été mis en place afin de protéger la population. Cette règlementation définit les modalités de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation, de confinement, d'enlèvement et de stockage des matériaux amiantés en fonction de leur dangerosité pour les personnes. Elle classe les matériaux contenant de l'amiante suivant trois listes (A, B et C) et détermine trois niveaux d'état de conservation (N=1, N=2, N=3) du moins dégradé au plus dégradé. Les plaques d'amiante-ciment relèvent de la catégorie B et ne pas concernées par une obligation de retrait.

Compte tenu du coût élevé des mesures de désamiantage et de déconstruction, les propriétaires privés ne sont pas en mesure de réaliser les travaux appropriés, ni même de respecter les obligations relevant du code de la santé publique.

Par ailleurs, face à la dégradation de ces bâtiments, propriétés privées, les maires sont démunis et ne disposent d'aucun moyen coercitif pour lutter efficacement contre la pollution de l'air.

Pour ces raisons, il apparaît nécessaire d'accompagner et d'encourager les propriétaires privés à réaliser ces travaux de déconstruction.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de protéger l'environnement et la santé de nos concitoyens.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6292

Le décret du 3 juin 2011 (code de la santé publique) a pour objectif de protéger la population des risques d'exposition à l'amiante. Il impose aux maîtres d'ouvrage de surveiller l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B (y compris les tôles en fibrociment amianté). Selon l'état de conservation, le maître d'ouvrage est obligé de faire effectuer des travaux. Néanmoins, en cas de danger avéré, l'article. L. 1334-16-2 du code de la santé publique stipule que si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. L'agence nationale de l'habitat (Anah) peut mettre en place des subventions liées aux travaux quand un repérage avant travaux et un contrôle après travaux ont été réalisés. Ces subventions sont accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources ou de niveaux de loyer). Enfin, dans certains cas, les propriétaires-bailleurs peuvent déduire les dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante pour la détermination des revenus fonciers. Plus largement, la problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. Pour cette raison, il a mis en place depuis 2015 le plan d'action interministériel amiante (PAIA) pour formaliser les actions mises en œuvre par chacun et mieux les articuler et les coordonner. Cet outil interministériel regroupe les 4 ministères pilotant les réglementations sur le sujet. Il s'articule autour de cinq axes couvrant la protection de la population comme celle des travailleurs avec plus de 20 actions émanant notamment des recommandations du Sénat et du Haut Conseil de la santé publique de 2014. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement.