Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/08/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse qui va entraîner d'importantes difficultés d'affouragement et de développement des productions végétales. La commission européenne a annoncé des mesures de soutien visant à autoriser les États membres à aider les agriculteurs touchés par la sécheresse en leur accordant des fonds pour les dédommager des pertes de revenus. Plusieurs leviers financiers sont possibles : avancement à la mi-octobre des paiements directs, paiements au titre du développement rural, indemnisation des agriculteurs sans solliciter de demande d'autorisation à la commission, possibilité d'accorder une aide d'un montant maximal de 15 000 euros sur une période de trois ans. La commission a également évoqué la possibilité de déroger à certaines obligations écologiques, telle que l'utilisation des terres mises en jachère pour produire du fourrage. En revanche, aucune précision pour ce qui concerne le semis de couverts végétaux : surface d'intérêt écologique (SIE) ou cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). Les conditions météorologiques ne permettant pas de réaliser des semis dans de bonnes conditions, les agriculteurs demandent une dérogation à l'implantation des CIPAN et des SIE. La profession demande également la reconduction de l'avance de trésorerie remboursable (ATR) à hauteur de 90 % des aides PAC et un report de la partie des intérêts des annuités en fin de tableau d'amortissement. Face à la récurrence des phénomènes liés au réchauffement climatique l'Etat doit prendre sa part pour accompagner les agriculteurs à faire face aux charges liées au coût de la dérégulation climatique qu'ils ne pourront assumer seuls, en mettant en œuvre des financements environnementaux et climatiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/01/2019
Au cours de l'été 2018, la France a dû faire face à un épisode de sécheresse impactant les productions agricoles des territoires concernés. Face à cette situation, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le mois de juillet 2018 pour la mise en place de mesures exceptionnelles. Le Gouvernement a ainsi obtenu l'augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2018 : 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel (au lieu de 75 %). Par ailleurs, le calendrier de paiement habituel a été rétabli, avec un versement des avances en octobre et un versement du solde des aides découplées en décembre 2018, rendant la mise en uvre d'un apport de trésorerie remboursable en 2018. Outre le relèvement des taux d'avances PAC, des mesures dérogeant aux obligations relatives au paiement vert ont été mises en place. D'une part, pour les éleveurs et les agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur, la valorisation des jachères a été autorisée pour la production de fourrage pour l'ensemble du territoire national. D'autre part, des dérogations à la levée des cultures dérobées ont été rendues possibles dans quatre-vingts départements. Ces dérogations concernent les agriculteurs dont les cultures dérobées n'ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé, ou dont la culture dérobée est conservée comme culture d'hiver. Les agriculteurs concernés ont pu bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement, dès lors que les parcelles se situaient dans le zonage établi. Des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont également été mises en place. Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, les préfets de département initient la procédure de calamités agricoles pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l'issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Plusieurs autres dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; les aides au paiement des cotisations sociales. S'agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d'office sont en cours dans les départements sinistrés où les taux de perte de récolte sont d'ores et déjà connus. S'agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. L'ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d'anticiper l'hiver et d'acheter les compléments nécessaires à l'alimentation des cheptels. Enfin, à moyen terme, à partir du 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l'eau » sera encouragée par l'État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.
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