Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 30/08/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'organisation du secteur de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
La REP, encadrée par l'article L. 541-10 du code de l'environnement, repose sur un triptyque associant les producteurs, soumis à des obligations en matière d'anticipation du cycle de vie de leurs produits, les industriels, gérant la collecte et le recyclage des déchets, et les éco-organismes, dont la fonction d'intermédiaires permet aux producteurs de s'acquitter de leurs obligations.
La filière consacrée à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques a été marquée par la fusion récente de deux des trois éco-organismes présents dans le secteur. Le rapprochement de ces deux opérateurs a pour effet de leur donner la maîtrise de 80 % du marché, une position monopolistique qui ne va pas sans poser quelques questions.
Les éco-organismes peuvent en effet revêtir différents statuts juridiques et en particulier celui de société anonyme ou de société par actions simplifiée. Il s'agit donc d'entreprises privées qui drainent des contributions des consommateurs et choisissent ensuite des opérateurs pour la logistique et le traitement des déchets.
Détenir un quasi-monopole sur le marché du recyclage confère aux éco-organismes concernés une position dominante et un poids considérable dans les négociations avec les opérateurs, là où une pluralité d'acteurs offriraient davantage d'opportunités aux opérateurs et créerait de l'émulation entre les éco-organismes. On peut ainsi craindre que les éco-organismes jouissant d'une position dominante aient tendance à consolider les solutions existantes en matière de recyclage sans forcément rechercher des process plus innovants, plus efficaces, plus pérennes, plus performants dans la préservation de l'environnement.
La REP fait partie de la feuille de route de l'économie circulaire présentée récemment par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Aussi dans ce cadre, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pluralité des éco-organismes dans chacune des filières du recyclage, à l'image par exemple de ce qui existe en Allemagne où la loi a défini le pourcentage maximum de détention du marché (30 %) auquel un éco-organisme peut prétendre.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 08/11/2018
La France a mis en place une quinzaine de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui confient à ces derniers la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits. Certaines de ces filières s'appuient sur des éco-organismes en situation de monopole de fait quand d'autres comportent plusieurs éco-organismes : par exemple les filières des équipements électriques et électroniques, des pneumatiques, des piles et accumulateurs. Cette situation résulte du libre choix des entreprises qui adhèrent et assurent la gouvernance de ces éco-organismes. La feuille de route économie circulaire (FREC) présentée le 23 avril par la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le Premier ministre prévoit plusieurs mesures pour simplifier et renforcer la régulation de ces filières : revenir à une prescription par objectifs, renforcer les sanctions financières en cas de non atteinte des objectifs, élaborer un plan quinquennal sectoriel d'éco-conception, prévoir le transfert des éco-contributions à un autre éco-organisme en cas de retrait d'un agrément. En parallèle, la feuille de route du Gouvernement prévoit de donner plus de liberté aux producteurs pour l'exercice de leur responsabilité dans le cadre des filières REP et leur permettre ainsi de s'appuyer sur des éco-organismes concurrents s'ils le souhaitent : possibilité pour les producteurs de récupérer la part de provisions qu'ils ont contribué à constituer en cas de changement d'éco-organisme, représentation de ceux qui sont adhérents mais non-actionnaires au sein de son conseil d'administration d'un éco-organisme. Le Gouvernement portera également prochainement une proposition de loi transposant différents textes européens relatifs aux déchets et inscrivant dans un cadre législatif certaines des mesures évoquées par la FREC. Certaines d'entre elles portent sur la mécanique des REP et pourraient, le cas échéant, chercher à remédier aux situations évoquées en matière de coexistence de différents écoorganismes sur la même thématique.
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