Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/08/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la conservation du bonus automobile pour les conducteurs de retour en France après un long séjour à l'étranger. L'article 9 de l'article annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances définit en effet les modalités d'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. Cet article prévoit qu'après une suspension de plus de trois ans d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est supprimé. Ainsi, un Français de l'étranger se réinstallant en France après un séjour à l'étranger de plus de trois ans doit assurer son véhicule sans espérer aucune bonification sur le prix de son contrat d'assurance. Certes, la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité prévoit qu'un expatrié de retour d'un pays de l'Union européenne peut bénéficier du dispositif européen d'harmonisation de l'assurance automobile. Il peut ainsi demander avant son retour à son assureur local la liste de ses antécédents ou une attestation de non-sinistralité qui sera reconnue par son assureur français et lui permettra au moins de conserver le bonus dont il bénéficiait avant son départ pour l'étranger.
Par contre, les conducteurs de retour d'un pays hors de l'Union européenne perdent, après plus de trois années d'expatriation, le bénéfice de leur bonus et peuvent même se voir appliquer une surprime dite de jeune conducteur sur leur prime d'assurance. Elle souhaiterait savoir s'il compte prendre en compte ce désagrément et modifier par voie réglementaire les modalités du maintien du taux de majoration. Ceci permettrait de garantir, sans limitation de durée, à tous les automobilistes de retour en France de conserver le bonus dont ils bénéficiaient à la dernière échéance de leur contrat d'assurance avant leur expatriation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives européennes sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en uvre. S'agissant du secteur essentiel de l'assurance automobile, les pouvoirs publics ont encadré cette liberté contractuelle. En application de l'article A. 121 1 1 du code des assurances, la prime d'assurance de responsabilité civile automobile peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d'assurance, à l'application d'une surprime qui est strictement encadrée. Il s'agit en outre d'une possibilité et non pas d'une obligation. Pour les personnes ayant conduit en dehors de l'Union européenne, la justification des années d'assurance peut être apportée par une attestation de sinistres ou tout autre document équivalent, voire par d'autres moyens, dès lors que ceux-ci sont de nature à prouver de manière effective la conduite. Ainsi, les assureurs automobiles ne sont pas fondés à discriminer un automobiliste ayant conduit en dehors de l'Union européenne dès lors que celui-ci produit bien un document justificatif remis par un assureur étranger. La réglementation ne fait ainsi pas de différence entre un automobiliste ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne et un automobiliste ayant conduit en dehors de l'Union européenne. L'assureur n'est toutefois pas tenu de proposer une offre commerciale. Afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l'obligation d'assurance imposée aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur, une procédure spécifique est prévue. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque dont la couverture lui est imposée. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché. La diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers (automobile notamment) devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière. L'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
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