Question de M. BIZET Jean (Manche - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires suite à la réforme des zones défavorisées simples et plus particulièrement sur la nouvelle définition des critères du zonage de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) qui tendent à exclure de cette classification certains territoires difficilement exploitables.
Cette situation est source de difficultés pour le développement et l'aménagement de nos territoires. Force est de constater que certains territoires, en prenant l'exemple de la Manche, se trouvent plus ou moins délaissés avec une déprise agricole, l'acquisition ou la mutation de parcelles en zones boisées entraînant un exode rural, des bourgs vides de tous commerces, écoles, services publics avec une perte d'attractivité.
Selon les sources de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), 4 à 6 % des terres agricoles ont changé de leur destination originelle ces dernières années, soit vers un reboisement pour des zones de chasse, soit vers des espaces de type loisir (élevage d'animaux domestiques), soit vers des zones de protection environnementale (exemple : « la lande- pourrie » dans le Mortainais) ou enfin des espaces totalement laissés en friches suite à l'abandon de pratiques agricoles trop contraignantes et donc peu rentables.
Un déséquilibre social et économique s'installe progressivement rendant marginaux ces espaces qui s'intègrent difficilement dans le schéma d'aménagement du territoire.
Ce constat est davantage sensible en milieu rural où la population est vieillissante. Pour lutter contre cette tendance, Il est essentiel de conserver la présence d'agriculteurs dans ces zones difficiles lesquels sont garants de la préservation et de l'entretien de nos territoires en termes de paysage et de biodiversité. Il faut favoriser en parallèle l'installation de « doubles-actifs » en développant une activité semi-industrielle ou de services pour restituer une harmonie entre le monde rural et urbain.
Rétablir le juste équilibre de nos territoires nécessite un accompagnement de mesures financières (baisse des impôts fonciers, suppression des droits d'enregistrement pour inciter l'acquisition de foncier locatif, etc.).
Il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour redynamiser ces zones défavorisées et rétablir une juste complémentarité entre le monde rural et urbain.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Les difficultés rencontrées par les territoires ruraux sont un sujet de préoccupation majeure et il faut veiller à maintenir l'activité agricole dans les zones les plus difficiles de ces territoires. Un soutien important aux agriculteurs et plus particulièrement aux éleveurs des zones les plus défavorisées passe par l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), cofinancée par l'Europe [fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'État]. La condition majeure d'accès à cette aide est d'être situé dans une zone agricole défavorisée reconnue au niveau national et européen. Ces zones défavorisées (hors montagne) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'ICHN en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres au plus tard en 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du joint research center de la Commission européenne ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d'achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité), ont été pris en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le projet de zonage stabilisé à l'issue de cette concertation a été approuvé en l'état, de façon informelle, par la Commission européenne, en novembre 2018 pour l'hexagone. Les autorités françaises sont désormais engagées dans les processus de modifications réglementaires européennes (cadre national FEADER et programmes de développement rural régionaux à adapter) et nationales, afin que la nouvelle délimitation soit en vigueur pour la campagne d'aides de la politique agricole commune 2019. Plus spécifiquement, ce nouveau zonage a pris en compte les conditions difficiles des agriculteurs du département de la Manche. En effet, ce département, qui n'avait jamais été concerné jusqu'à présent, voit nouvellement entrer dans le zonage 107 communes, faisant partie des petites régions agricoles du Cotentin et du bocage de Coutances et Saint-Lô. Les éleveurs de ces communes pourront dès 2019 prétendre au bénéfice de l'ICHN et à des majorations d'autres aides pour l'installation des jeunes agriculteurs ou pour l'investissement. Il s'agit d'une avancée significative pour le maintien et le développement d'un élevage durable dans ces secteurs.
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