Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dans son étude annuelle consacrée à la citoyenneté (septembre 2018), le Conseil d'État a très vivement recommandé un regroupement des élections locales. Selon lui, beaucoup de témoignages conduisent à penser que « l'éparpillement des rendez-vous électoraux » brouille la perception des enjeux. Il n'y a aucun motif institutionnel ou politique qui puisse faire obstacle à ce que des élections distinctes se déroulent le même jour lorsque les durées de mandat sont identiques. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sont élus pour six ans et selon le Conseil d'État, le fait de procéder simultanément à leur élection permettrait de structurer le calendrier électoral autour de trois grands moments : celui des scrutins nationaux, présidentiel et législatif désormais rapprochés, celui du scrutin européen et celui des trois scrutins locaux. Selon le Conseil d'État : « Les ajustements auxquels il conviendrait de procéder pour faire coïncider les dates de ces trois scrutins sont à la portée du législateur et ce grand rendez-vous commun des élections locales pourrait être un facteur de resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité ». Il lui demande s'il est favorable à un tel regroupement des scrutins locaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2018
Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par le Conseil d'État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement de trois scrutins présenterait plusieurs inconvénients. D'abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que la concomitance de trois scrutins clarifierait la perception des enjeux pour les électeurs et favoriserait par conséquent leur participation au vote. Le code électoral prévoit actuellement deux cas de concomitance de scrutins ne valant que pour deux scrutins - les élections départementales et régionales (article L. 336), les élections métropolitaines et municipales dans la métropole de Lyon (article L. 224-1) et dont la première application aura seulement lieu respectivement en mars 2021 et en mars 2020. Il est donc à ce jour trop tôt pour inférer de la simultanéité de trois scrutins une augmentation mécanique de la participation électorale. Il est même permis de considérer à ce stade que le risque est non négligeable qu'un tel regroupement, inédit à ce jour, de trois scrutins n'engendre une confusion supplémentaire des enjeux pour l'électeur. Ensuite, le regroupement de trois scrutins poserait des difficultés sérieuses en termes d'organisation matérielle des opérations de vote, d'envoi de propagande et de contrôle des comptes de campagne. Il se traduirait d'abord par un alourdissement inopportun des charges pesant sur les communes et les préfectures. En effet, cette mesure obligerait à organiser l'enregistrement simultané en préfecture de milliers de candidatures et, dans chaque commune, trois séries de bureaux de vote différents, ou à tout le moins de prévoir trois urnes différentes, démultipliant le nombre d'assesseurs sauf à imposer une liste d'émargement unique pour les trois scrutins, potentiellement source de complications et d'erreurs, voire de contentieux. Elle entraînerait également l'obligation d'organiser trois envois de propagande électorale en même temps, dans un contexte de complexité croissante de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande du fait de la difficulté de trouver des entreprises susceptibles d'assurer correctement ces prestations de grande ampleur. Enfin, les obligations pesant sur les candidats en matière de transparence financière conduiraient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à devoir centraliser puis examiner des milliers de comptes de campagne dans un délai nécessairement contraint, ce qui ne paraît pas souhaitable. Compte tenu des inconvénients sérieux susceptibles d'en découler pour les organisateurs des scrutins, le Gouvernement n'envisage donc pas de regrouper les scrutins municipaux, départementaux et régionaux.
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