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Répartition des sièges au Parlement européen

15e législature

Question écrite n° 07333 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5254

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit qu'au sein du Parlement européen, le nombre de sièges attribués à chaque État est fixé de façon « dégressivement proportionnelle » par rapport à la population. Cette disposition a été ensuite appliquée de manière excessive par le Conseil européen du 28 juin 2013 puisque la répartition est beaucoup plus dégressive que proportionnelle. Ainsi, un électeur de Malte est douze fois mieux représenté dans le Parlement européen actuel qu'un électeur français ou allemand (les six députés maltais représentent chacun seulement 69 352 habitants alors que chacun des soixante-quatorze députés français représente 883 756 habitants). De ce fait, dans l'actuel Parlement européen, les pays les moins importants détiennent la majorité des sièges alors qu'ils ne représentent que 37,6 % de la population de l'Union européenne. Manifestement, une telle distorsion est incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie. C'est d'ailleurs ce qu'avait déjà constaté la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (arrêt du 30 juin 2009), laquelle avait estimé que le principe d'égalité entre les citoyens (un homme-une voix) n'est pas respecté. La Cour constate notamment que les inégalités de représentation sont considérables et qu'il « est possible qu'une minorité de citoyens dispose d'une majorité de députés et agisse contre la volonté politique de la majorité des citoyens de l'Union ». En France, l'actuel gouvernement se targue de donner des leçons de démocratie à d'autres pays européens où le gouvernement est pourtant élu de manière parfaitement démocratique. Il lui demande si au lieu de formuler de telles critiques infondées, la France ne pourrait pas exiger la mise en œuvre d'une redistribution réellement démocratique des sièges entre les États membres. C'est-à-dire une redistribution directement proportionnelle à la population, sous réserve bien entendu que chaque pays, y compris les plus petits, dispose d'au moins un siège.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4899

La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu 5 des 27 sièges supplémentaires et disposera de 79 représentants au Parlement européen à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu'un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante sur cette révision. Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n'ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les élections européennes de mai 2019 dans le rapport qu'il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l'initiative de la France, les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.