Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 01/11/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des mécanismes de protection contre les risques naturels. Depuis près de trente ans, diverses procédures ont été mises en place par les collectivités locales : plan communal de sauvegarde, document d'information communal sur les risques majeurs ou encore programme d'actions de prévention contre les inondations. Si elles permettent bien sûr de réduire les risques de catastrophes naturelles ainsi que leurs conséquences, force est de constater que les dégâts matériels, et surtout humains, se répètent année après année : Le Grand Bornand en 1987 (vingt-trois morts), Nîmes en 1988 (onze morts), Vaison-la-Romaine en 1992 (quarante-sept morts), plusieurs communes du Gard en 2002 (vingt-quatre morts), du Var en 2010 (vingt-cinq morts), des Alpes-Maritimes en 2015 (vingt morts) et tout récemment de l'Aude (treize morts qui viennent s'ajouter aux trente-six personnes mortellement touchées en novembre 1999). De même, les alertes météorologiques mises en place pour prévenir les maires de zones traversées par un épisode à risque ne permettent pas non plus d'éviter les catastrophes, sans doute du fait de leur précision insatisfaisante et de leur trop forte fréquence - qui peut conduire à une baisse de vigilance de la part des équipes sur le terrain. Aussi, alors que le réchauffement climatique entraîne une augmentation de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques extrêmes, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir et d'améliorer les diverses procédures aujourd'hui en place, que ce soit en matière d'information du public ou de connaissance des risques pour les populations concernées et menacées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 18/04/2019
Les outils actuels de la prévention des risques naturels climatiques jouent un rôle significatif en matière de limitation des dommages et de protection des vies humaines, même si cela reste difficilement quantifiable ; ils doivent faire l'objet d'un effort constant et soutenu d'amélioration, une victime étant toujours une victime de trop. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN), servitude d'utilité publique annexée au plan local d'urbanisme, est un outil central de l'État pour la prise en compte des risques naturels dans les politiques d'aménagement. Fin 2018, plus de 11 700 communes étaient couvertes par un PPRN approuvé. Une étude de la caisse centrale de réassurance (Les catastrophes naturelles en France Bilan 1982-2016) indique une réduction du coût moyen des sinistres dans les communes qui en sont dotées. Concernant l'information des populations, une campagne de communication sur les épisodes de pluies méditerranéennes intenses a été lancée fin août 2016 sur les quinze départements de l'arc méditerranéen à la suite des dramatiques inondations des Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015. Elle a été reconduite en 2017 et 2018 et le sera à l'été 2019. En 2018, au tout début de l'été, une campagne de prévention des incendies a rappelé comment prévenir et se protéger des incendies ; elle sera également renouvelée en 2019. En matière de prévision des crues et des inondations le dispositif, Vigicrues permet d'informer efficacement la population sur le risque de crue et d'inondation sur le réseau surveillé par l'État, depuis 2006. C'est l'un des outils mobilisés par les autorités en charge de la gestion de crise. Depuis 2017, Vigicrues Flash complète ce dispositif. Ce service d'avertissement sur les crues soudaines porte sur les bassins versants de taille réduite à réaction rapide. Il est destiné aux collectivités et aux services locaux de l'État, qui peuvent s'y abonner gratuitement. Les abonnés reçoivent des avertissements automatiques en cas de prévisions de crues fortes ou très fortes dans les toutes prochaines heures. 12 000 bassins versants concernant 10 000 communes sont éligibles à Vigicrues Flash. 10 % de ces communes sont abonnées : un enjeu important est d'amplifier rapidement le recours à cet outil. La prévention des risques naturels passe aussi par la mobilisation des collectivités territoriales. Au 1er janvier 2019, 154 projets de programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ont été labellisés. Ces projets représentent un montant total d'environ deux milliards d'euros subventionnés à hauteur de 790 M par l'État (soit environ 40 % du montant total) essentiellement via le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM, dit fonds « Barnier »). Au 31 décembre 2017, les périmètres de PAPI ont couvert 39 % des personnes (6,7 millions) et 42 % des emplois (3,8 millions) exposés au risque de crue en France, ainsi que 62 % des personnes (872 700) et 54 % des emplois (460 400) exposés aux risques de submersion marine. La feuille de route du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d'actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 a été signée par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, fixer les priorités des services de l'État en vue notamment d'avantage prendre en compte les effets du changement climatique. L'effort requis pour améliorer la prévention des risques naturels est donc bien une priorité du Gouvernement pour les prochaines années et doit se renforcer avec l'ensemble des parties prenantes : citoyens, entreprises, État, collectivités locales, assurances, etc.
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