Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 01/11/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'insécurité au sein de la maison d'arrêt de Nantes, notamment en raison de la projection de colis dans cet établissement, provenant de l'extérieur. Ainsi, en août et septembre 2018, quarante projections ont été interceptées, dans lesquelles figuraient notamment des produits stupéfiants, des téléphones, et une lame de scie. Les surveillants évaluent à moins de 20 % les colis interceptés, ce qui laisse présumer les quantités d'objets illicites circulant dans cet établissement. Cette situation récurrente depuis plusieurs mois renforce les problèmes de trafics, avec la crainte d'un règlement de comptes entre détenus, ou d'une nouvelle tentative d'homicide à l'encontre du personnel, comme ce fut le cas en avril 2018. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour sécuriser ce domaine pénitentiaire de la maison d'arrêt de Nantes et quelle gratification l'administration pourrait accorder aux deux agents victimes de la tentative d'homicide, en reconnaissance des traumatismes subis.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/02/2019
Afin de faire cesser les projections de colis à l'intérieur de la maison d'arrêt de Nantes, un audit a été réalisé par la direction interrégionale et des travaux d'un montant global d'environ 400 000 sont prévus en 2019 et 2020. Ils consistent en la pose d'une clôture sur l'emprise foncière disponible autour du quartier maison d'arrêt afin d'étendre le glacis autour de l'établissement et ainsi réduire la possibilité de projeter des objets illicites ou dangereux. Par ailleurs, afin de sécuriser davantage les domaines pénitentiaires, la loi de programmation pour la Justice, en cours d'examen, prévoit d'étendre le périmètre de missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, qui sont notamment chargées d'assurer la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements : elles pourront à l'avenir intervenir aux abords immédiats des établissements, ce qui devrait contribuer à réduire le risque de projections et d'intrusions. En dernier lieu, pour mieux répondre aux trafics alimentés en détention par les projections notamment, les moyens juridiques encadrant les fouilles réalisées par les personnels de surveillance évoluent, sur un plan réglementaire pour permettre au surveillant de réaliser, sous certaines conditions strictes, des fouilles inopinées, comme au plan législatif puisque l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice un amendement à l'article 57 de la loi pénitentiaire, sur la base du rapport remis par les députés Houbron et Breton en septembre 2018. Dans le respect de la jurisprudence fixée par le Conseil d'État, les possibilités de fouilles sont étendues, notamment lorsque la personne détenue a été un temps soustraite à la surveillance. Enfin, s'agissant de la recherche et de la détection de produits stupéfiants, d'armes et d'explosifs au sein des établissements pénitentiaires, la direction de l'administration pénitentiaire dispose de trois équipes cynotechniques à Paris, Toulouse et Lyon dont le ressort d'intervention couvre tout le territoire métropolitain. La possibilité de renforcer les brigades cynotechniques et d'en accroître le nombre, ainsi que de faire évoluer leur doctrine d'emploi vient d'être remise à la concertation des organisations syndicales par la ministre.
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