Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire

15e législature

Question écrite n° 07640 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5637

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire.
En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l'importance des dommages qu'il provoque, le nombre de communes concernées et l'étendue des zones inondables.
Le territoire de la métropole tourangelle s'est historiquement développé autour de la Loire, son développement démographique s'est opéré par l'accueil d'une population croissante dans le lit majeur du fleuve, dont elle s'est protégée des débordements en érigeant des levées, digues en terre. Si ce dispositif de protection se révèle efficace contre les crues d'ampleur modérée, il montre toutes ses limites lors des événements dits majeurs, qui peuvent provoquer des ruptures de digues et des inondations brutales des vals, avec des dommages sur le plan humain et matériel.
Les trois grandes crues du XIXe siècle (octobre 1846, juin 1856, septembre 1866) résultent de cette combinaison. Elles ont entraîné la rupture de digues à divers endroits sur le val de Loire et en particulier sur le val Tours - val de Luynes.
Aujourd'hui, c'est 130 000 habitants qui se trouvent en zone inondable par rupture de digue, soit 49 communes tourangelles qui sont concernées par la menace d'une rupture de digue.
L'État, dont la compétence en la matière sera transférée entièrement aux communautés de communes d'ici à 2024, a assuré la consolidation sur une partie de la rive droite de la Loire.
Aussi, elle lui demande d'une part sous quel délai les mesures de consolidation de la digue en Touraine vont être mises en place et quelles seraient les mesures envisagées pour donner les moyens au territoire de la Touraine autant en matière de gestion du risque que de sa prévention afin de réduire considérablement la vulnérabilité du territoire et d'assurer la sécurité de nos concitoyens.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3096

Le bassin de la Loire est effectivement particulièrement exposé au risque d'inondation : 1,7 million de personnes résident en permanence dans une zone potentiellement exposée au risque d'inondation. Les événements récents sur le bassin de la Loire ont rappelé la vulnérabilité du territoire au regard du risque inondation, en particulier lors des épisodes orageux-pluvieux de mai-juin 2016. Dans le Loiret, ces épisodes ont provoqué notamment entre le 31 mai et le 10 juin la coupure de l'autoroute A10 qui a nécessité l'évacuation par l'armée de près de 350 usagers. Le département d'Indre-et-Loire a été également particulièrement touché par la crue du Cher. Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) a été approuvé à l'échelle du bassin Loire-Bretagne par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 23 novembre 2015, et une stratégie locale de gestion des risques d'inondation est mise en œuvre à l'échelle de chacun des quatorze territoires à risques importants d'inondation identifiés de ce bassin. Le PGRI définit, à l'échelon du bassin hydrographique de la Loire, les objectifs de gestion des risques d'inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations. À la mi-2018, les 14 stratégies locales ont été élaborées et approuvées pour les territoires à risque important d'inondation ligériens. Elles constituent pour les collectivités qui les portent un cadre essentiel d'intervention multicritères pour réduire la vulnérabilité de ces territoires au risque inondation. Les actions prévues bénéficient d'un montant de 152,7 millions d'euros, dont 72,4 millions d'euros de participation de l'État pris en charge par les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, du budget du ministère de la transition écologique et solidaire et de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. S'agissant des digues domaniales de la Loire, ces ouvrages ont fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un ambitieux programme de réhabilitation, établi dans le cadre du contrat de plan interrégional Loire (CPIER) 2015-2020 qui constitue la poursuite pendant cette période du plan Loire né en 1994. Les actions de prévention des inondations inscrites dans le CPIER Loire 2015-2020 portent sur l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies territorialisées et cohérentes de réduction du risque inondation, la définition d'un schéma global de gestion et de sécurisation des digues et la réalisation des travaux correspondants, et la préservation ou la recréation des zones d'écoulement, des espaces de mobilité et des champs d'expansion des crues. Le CPIER Loire 2015-2020 prévoit notamment un programme d'études et de travaux de confortement des digues domaniales d'un montant de plus de 70 millions d'euros, avec une participation de l'État de 60 millions d'euros par le biais des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier), et une prise en charge des collectivités concernées (établissements publics de coopération intercommunale et départements principalement) de plus de 10 millions d'euros. L'État pourra contribuer, par le biais des crédits du FPRNM, à la poursuite du financement des travaux de confortement des digues domaniales de la Loire jusqu'en 2023. À partir de 2024, les travaux que les collectivités chargées de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) souhaiteraient mener pourront toujours bénéficier d'une subvention sur les crédits du FPRNM, à condition de s'inscrire dans le cadre d'un programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI).