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Situation des pigistes établis hors de France

15e législature

Question écrite n° 07710 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5782

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plus en plus précaire des journalistes pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français.

Actuellement, les pigistes bénéficient d'une contribution de leur employeur pour la maladie et la retraite, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. Certaines entreprises de presse ont toutefois décidé d'arrêter de cotiser pour les pigistes établis hors de France, estimant qu'en pareil cas seule la législation locale de sécurité sociale s'appliquait.

Ces travailleurs sont donc contraints, s'ils souhaitent une protection équivalente, d'adhérer à la caisse des Français de l'étranger (CFE) ce qui représente 6 000 à 7 000 euros par an alors que le salaire moyen est de 1 500 euros par mois soit 18 000 euros par an. L'adhésion à la CFE représenterait donc plus d'un tiers de leurs maigres revenus.

Alors qu'ils travaillent dans des conditions très difficiles voire dangereuses, ces journalistes participent de la qualité de l'information. Garants d'une information libre et pluraliste et donc de la démocratie, il est du devoir de la France de les prémunir de la précarité.

Elle l'interroge donc sur les modalités envisageables pour que ces entreprises de presse françaises contribuent de façon obligatoire aux cotisations sociales de l'ensemble des journalistes travaillant pour elles, sous forme, par exemple, d'un pourcentage du salaire versé ou en faisant bénéficier leurs travailleurs du statut de détachés de manière permanente.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1147

Le fait de travailler pour des médias français ne suffit pas pour pouvoir être affilié à la sécurité sociale française. En effet, compte tenu du principe de territorialité du code de la sécurité sociale, ce code vise uniquement les situations de travail en France. Les règlements européens ainsi que les accords bilatéraux de sécurité sociale complètent les dispositions prévues par la législation nationale mais nécessitent également pour leur mise en œuvre qu'il y ait eu à un moment donné un lien avec la France et sa législation. Les pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français ne font pas exception à cette règle. S'ils remplissent les conditions du détachement, ils peuvent bénéficier de ce statut exceptionnel dans le cadre des règlements européens, d'un accord international ou de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Pour cela, ils doivent avoir travaillé en France pour leur employeur préalablement à leur départ à l'étranger, qu'un lien organique soit maintenu avec cet employeur. De plus, la durée de leur mission à l'étranger ne peux pas être supérieure à la durée maximum prévue dans l'accord ou au R. 761-2, soit trois ans renouvelable une fois. Au cas où les pigistes travaillant à l'étranger ne remplissent pas les conditions du détachement ou n'ont jamais travaillé en France, le seul droit applicable est celui de l'État dans lequel ils résident et ils sont assujettis à ce régime local de sécurité sociale. L'employeur français est tenu de verser des cotisations à ce régime. Pour les salariés français ou ressortissants d'un État de l'UE/EEE/Suisse, il est possible d'adhérer à l'assurance volontaire proposée par la Caisse des français de l'étranger (CFE). Actuellement les tarifs varient selon les risques assurés, le pays de résidence et la composition de la famille. Une réforme des tarifs de la CFE est en cours qui a pour objet de simplifier cette tarification et la rendre plus attractive. En dehors de cette possibilité, il n'existe pas de mécanisme juridique permettant d'affilier obligatoirement ou volontairement cette catégorie de personnes à la sécurité sociale française.