Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/11/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et à garantir ainsi un maximum de droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Après signature, ces conventions sont alors ratifiées par les Parlements des deux pays pour mise en application. Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est, en France, l'organisme chargé de contribuer à la bonne application de ces instruments juridiques, pour le compte des pouvoirs publics et de l'ensemble des institutions de sécurité sociale. Il semble cependant que l'application des dispositions de ces conventions n'en reste pas moins lente et erratique. Ainsi très récemment, une centaine de pensionnés français de l'éducation nationale résidant en Tunisie se sont vu notifier la radiation de leur mutuelle française en application de la convention franco-tunisienne, ratifiée quinze ans plus tôt, laissant ces assurés dans une situation difficile pour la recherche d'une couverture alternative. Elle l'interroge donc pour connaître les moyens humains et financiers confiés au CLEISS pour assurer pleinement sa mission d'information auprès des personnes en mobilité internationale quant à leurs droits en matière de protection sociale.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
La convention générale sur la sécurité sociale, conclue le 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, concernant notamment l'assurance maladie des retraités, permet au ressortissant français titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie en Tunisie au titre de la retraite française. En revanche, lorsque le pensionné bénéficie d'une pension française et tunisienne, c'est l'État de résidence qui affilie et prend en charge financièrement les soins de santé des pensionnés. Selon les règles de la convention, lorsque la compétence en matière de soins de santé incombe à la France, les retraités résidant en Tunisie sont affiliés au régime tunisien selon les règles qui sont applicables au régime de résidence, pour le compte financier de l'assurance maladie française. Ce dispositif conduit la Tunisie à présenter les montants de dépenses de soins de santé à la France qui les rembourse via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). Il n'y a donc pas ni nécessité ni obligation d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger. Des renseignements recueillis auprès de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), il apparaît qu'à la suite d'une opération de vérification, la mutuelle a été amenée à radier des assurés, car ils continuaient à être gérés directement par ses services contrairement aux règles fixées par la convention. En effet, dans cette situation s'ils sont mono-pensionnés d'un régime français, les intéressés doivent être affiliés localement avec une prise en charge financière de la France. La MGEN a également précisé aux services du ministère des solidarités et de la santé sa volonté d'assurer cette transition de la manière la plus aisée possible pour les intéressés. Deux communications leur ont été adressées à cet effet et un délai de mise en uvre est prévu avec une échéance au 31 décembre 2018. Dans la mesure toutefois où cette opération s'adresse à des publics parfois fragiles, la direction de la sécurité sociale et la MGEN ont entamé des discussions afin d'évaluer ensemble les moyens de faciliter cette transition pour les assurés. Ceux-ci seront informés dès que possible des modalités choisies et des possibilités d'y recourir.
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