Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/12/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'efficience des travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles.
La campagne 2017 de l'étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI) menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en évidence le faible bénéfice en matière énergétique des travaux de rénovation menés entre 2014 et 2016 qui concernent cinq millions de maisons individuelles.
Ainsi, selon cette étude, les trois quarts de ces travaux, pour des dépenses à hauteur de 60 mds d'euros, n'ont permis aucun gain énergétique. Seuls 5 % d'entre eux ont conduit à améliorer la performance énergétique des maisons concernées de manière significative (gain de deux classes énergétiques DPE ou plus). Ce taux n'atteint que 35 % pour les travaux sur les toitures ou sur les combles.
Malgré les campagnes de sensibilisation, la motivation principale de ces travaux reste l'amélioration du confort (dans 78 % des cas). La réalisation d'économies d'énergie n'est citée que pour moins de la moitié des travaux.
Le recours aux dispositifs de subventionnement reste insuffisant. Ainsi 60% des ménages ont bénéficié d'au moins une aide financière. Il s'agit toutefois essentiellement de la TVA à 5,5% (45 %). Les ménages n'ont recours aux autres aides (certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt pour la transition énergétique,
) que de manière marginale (entre 5 % et 11 % des ménages selon l'aide).
Dans le même temps, 60 % des ménages estimant nécessaire de faire des travaux ne passent pas à l'acte pour des raisons financières.
Le caractère incitatif de ces subventions est également relatif puisqu'un quart des personnes ayant touché une aide pour réaliser des travaux indique que celle-ci n'a pas entraîné de changements par rapport aux travaux initialement prévus. Seulement dans 18 % des cas, l'aide a été décisive pour lancer une rénovation.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et permettre que les dépenses de rénovation des ménages contribuent davantage à la nécessaire transition énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/03/2019
Alors que la France s'est engagée en 2015, dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat, à réduire sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement partage le constat que le rythme de rénovation énergétique du parc de logements reste à ce jour insuffisant. C'est la raison pour laquelle un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été élaboré et concerté avec l'ensemble des acteurs de la filière bâtiment-construction puis présenté par le gouvernement en avril 2018. Dans le cadre de ce plan, une réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est actuellement préparée par le Gouvernement. Elle vise notamment à mieux proportionner les aides apportées à l'efficacité énergétique des travaux réalisés. De plus, les aides à la rénovation énergétique des logements des ménages les plus modestes seront renforcées. À partir de l'année 2020, le CITE devrait pouvoir être versée directement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux ménages modestes et très modestes, sous la forme d'une prime, immédiatement mobilisable pour le financement des travaux. Les restes à charge seront également fortement réduits. Parallèlement, les dispositifs d'aides existants à la rénovation énergétique, tels que la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit (5,5 %), les certificats d'économie d'énergie (CEE), financés par les fournisseurs d'énergie, et les financements proposés par l'Anah seront maintenus, avec toutefois un périmètre parfois plus exigeant, dans l'objectif de favoriser les gestes de rénovation énergétique les plus ambitieux. Un dispositif exceptionnel « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation » permet par ailleurs de profiter d'une majoration des aides sous forme de CEE pour le changement de chaudière ou l'isolation de combles non aménagés. Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. L'étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI), conduite en 2017 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), démontre toutefois un déficit de notoriété des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique des logements. Ainsi, dans le cadre de cette enquête, seuls 15 % des ménages ayant réalisé des travaux ont déclaré avoir bénéficié d'un accompagnement. Le Gouvernement a engagé par conséquent en ce début d'année 2019 une importante campagne de communication à l'attention des ménages sur les dispositifs d'aides à la rénovation énergétique des logements (campagne « FAIRE » coordonnée par l'ADEME, « Tous éco-confortables »), en lien avec l'ensemble des acteurs de la filière bâtiment-construction associant les organismes, syndicats, fédérations professionnelles, organismes de qualification, fournisseurs d'énergie, associations, acteurs institutionnels, etc.).
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