Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/12/2018
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la sauvegarde du programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale). Une douzaine d'acteurs de la ruralité, et notamment l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France, ont lancé il y a quelques jours un appel pour « sauver » le programme européen LEADER. Ce programme, qui est le plus utilisé par les acteurs ruraux (340 territoires ruraux concernés en France), est aujourd'hui à l'arrêt dans toutes les régions de France en raison de blocages administratifs lors de l'instruction des dossiers de demandes de subventions. Ainsi, 7 500 dossiers sont en attente et les retards de paiement sont dommageables pour les territoires, obligés d'abandonner certains projets, et pour certaines structures qui se retrouvent en difficulté financière. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les difficultés rencontrées actuellement dans la gestion du programme LEADER, mais aussi si des réponses peuvent être apportées concernant la pérennisation du programme au-delà de 2020.
- page 6517
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en uvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en uvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en uvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en uvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 25 janvier 2019, avec 562 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. La démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d'un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d'exemple, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour accompagner les régions, a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Il revient aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. Au total début janvier 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 13 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 4,4 %. Tous est désormais en place pour que les dossiers soient engagés et payés dans de bonnes conditions. Dans sa communication sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture de novembre 2017, la Commission européenne a rappelé l'intérêt et l'efficacité de l'approche LEADER pour favoriser l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans l'économie locale. Les propositions réglementaires pour la politique agricole commune (PAC) 2021-2027 publiées le 1er juin 2018 par la Commission européenne prévoient que chaque État membre devra comme actuellement réserver au moins 5 % de son enveloppe dédiée au deuxième pilier de la PAC pour des actions de développement local dans le cadre de LEADER. Le dispositif LEADER sera abordé, au regard de ses objectifs et de sa mise en uvre dans l'actuelle programmation, dans le cadre des travaux engagés pour préparer la future programmation. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en uvre de LEADER.
- page 1005
Page mise à jour le