Question de Mme CHAIN-LARCHÉ Anne (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la très forte réduction et l'arrêt programmé du subventionnement des installations d'assainissement non collectif par les agences de l'eau.
L'assainissement non collectif, qui concerne 10 % de la population française, est une compétence de la commune depuis la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Depuis l'obligation des contrôles, imposée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et les nouvelles prescriptions techniques parues dans l'arrêté du 7 septembre 2009, les communes comme les particuliers, doivent régulièrement mettre en conformité leurs équipements pour un coût élevé.
Désormais, avec la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, de nombreuses intercommunalités vont également devoir investir dans des mises en conformité d'assainissement à partir du 1er janvier 2020.
Afin d'aider particuliers et communes à faire face à ce coût, les agences de l'eau proposaient des subventions dont le montant pouvait atteindre plusieurs milliers d'euros. Cependant, dans le cadre des discussions sur leur onzième programme-cadre 2019-2024, elles ont décidé d'y mettre fin ou de les réduire très fortement et ce dès le 1er janvier 2019.
L'agence de l'eau « Seine Normandie » par exemple, qui s'étend sur l'ensemble du bassin de la Seine, de l'Île-de-France à la Normandie, va réduire son budget d'aides à l'assainissement individuel de 48 % et va désormais le réserver à certaines zones dites « sensibles » excluant de fait de très nombreux territoires.
Lors d'une audition au Sénat, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, disait pouvoir financer certains dispositifs étrangers aux questions d'assainissement avec « le gras des agences de l'eau », désignant ainsi une trésorerie confortable dont les agences disposaient.
À l'heure où la France se veut exemplaire dans le domaine de l'écologie, il apparaît contradictoire que les aides financières de l'État aux communes ou intercommunalités, ne soient plus au rendez-vous.
Elle souhaiterait donc connaître les mesures ou les dispositions spécifiques, notamment financières, qu'il compte prendre pour appuyer la démarche des collectivités et des particuliers et éviter que l'écologie ne soit que punitive.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/01/2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a demandé aux présidents des comités de bassin de davantage cibler les interventions des agences de l'eau, en favorisant celles qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. C'est dans cette optique que l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles en matière d'intervention des agences de l'eau sur les six années à venir (2019-2024). De la même manière que pour les autres orientations inscrites aux courriers, les comités de bassin étaient invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux environnementaux propres. Le comité du bassin Seine-Normandie, qui a approuvé le 11ème programme de l'agence le 9 octobre dernier, a ainsi fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement ainsi qu'aux habitations et locaux publics sans aucune installation. Cette solution, issue des discussions qui se sont tenues au sein du comité de bassin Seine-Normandie, apparaît comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elle contribue pleinement à l'amélioration de la qualité des masses d'eau.
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