Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Avec la suppression de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) en 2014, les services déconcentrés de l'État ont cessé d'exercer l'instruction des dossiers d'urbanisme pour le compte des communes. Dans son rapport n° 010538-01 de novembre 2016, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a évalué la mise en extinction de l'ATESAT. Il en ressort que les communes se sont tournées vers les conseils départementaux ou les établissements publics de coopération intercommunale mais que, dans les cas où ces derniers ne prenaient pas le relais de l'ingénierie publique, faute de moyens ou par choix, les communes se retrouvaient démunies. Il relevait aussi que les conséquences de cette réforme sur les territoires ruraux n'avaient pas été anticipées. En effet, une commune rurale à forte pression foncière va devoir assumer financièrement les coûts des instructions d'urbanisme. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. Pour le financement, aucun texte du code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction prévu à l'article R. 423-15 alors qu'au contraire l'article L. 422-8 du même code prévoit expressément cette gratuité pour la mise à disposition des services de l'État au profit des communes de moins de 10 000 habitants. Afin de ne pas faire supporter ces frais d'instruction à l'ensemble de leurs administrés, des communes sont tentées d'instituer une taxe afférente à l'instruction et à la délivrance de permis de conduire envers les particuliers pétitionnaires. Or, en l'état actuel de la législation, ces frais ne peuvent pas être mis à la charge du pétitionnaire selon le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer une disposition législative autorisant expressément la répercussion de tout ou partie du coût sur les pétitionnaires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 04/07/2019
Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation. Une telle disposition n'apparaît pas souhaitable et a d'ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ». Autrement dit, il n'est pas apparu opportun de reporter le coût de l'instruction sur le demandeur. Les communes, notamment celles qui disposent de moyens humains et financiers modestes, peuvent confier l'instruction des actes d'urbanisme à une structure mutualisée avec laquelle elle conventionne, de sorte à réaliser des économies d'échelle, par exemple l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette faculté est d'ailleurs de plus en plus fréquemment utilisée, le maire restant par ailleurs compétent pour signer les actes. On recense ainsi 895 centres instructeurs (CI) mutualisés, c'est à dire chargés de plus d'une commune, soit 32 % des CI hors services déconcentrés de l'État. Ils couvrent déjà 21 590 communes (62 % du total) et près de 40 millions d'habitants. Dans l'immense majorité des cas, ces centres sont constitués à l'échelle de l'intercommunalité.
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