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Validité des titres permettant de justifier son identité au moment du vote

15e législature

Question écrite n° 08459 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 222

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par certains maires à la suite de la publication de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Si cet arrêté détaille la liste des titres permettant aux électeurs français, dans les communes de plus de 1 000 habitants, de justifier leur identité au moment du vote, le dernier alinéa précise que la carte nationale d'identité et le passeport peuvent être présentés s'ils sont valides ou périmés depuis moins de cinq ans. Jusqu'ici, toute carte d'identité ou passeport, valide ou périmé, pouvait être accepté dans les bureaux de vote. Les maires s'inquiètent légitimement des conséquences de ce nouvel arrêté pour les personnes âgées, qui bien souvent ne renouvellent pas leurs pièces d'identité lorsqu'elles arrivent à échéance. Compte tenu du souhait de ces élus de favoriser la participation du plus grand nombre aux élections, il lui demande si une tolérance peut être envisagée sur ce point lors des prochains scrutins.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1568

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois n° 2016-1046, n° 2016-1047 et n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude.  Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. En vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités par la circulaire du ministère de l'intérieur préalable aux élections qui sera adressée aux maires, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur sont aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. De même, la désignation du permis de conduire telle que prévue par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire permet à un électeur de présenter jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d'atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d'une part, à l'électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (douze dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l'élection, tout en garantissant, d'autre part, un juste contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.