Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

15e législature

Question écrite n° 08582 de Mme Nadine Grelet-Certenais (Sarthe - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 390

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable au 1er janvier 2020.

Afin de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 personnes, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi.

Ses services indiquent que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de neutralité financière.
Les associations représentantes des personnes en situation de handicap ont fait part de leurs inquiétudes au sujet des donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance.

Jusque-là, les donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur OETH à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT – EA).

La loi du 5 septembre 2018 abroge cette possibilité pour favoriser l'emploi direct en entreprise. Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Cette réforme viendrait fragiliser le parcours professionnel de milliers de personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à l'emploi au moyen de l'accompagnement.

Ainsi, elle lui demande de préciser dans quelle mesure le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH qui pourraient être impactés directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, elle lui demande si une réintégration des 50 % d'exonération maximale est envisagée dans le futur décret d'application lorsque les entreprises passent des accords avec le milieu protégé et adapté.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 602

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'État s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des établissements d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022. À cet effet, l'État s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.