Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 31/01/2019
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la gouvernance du groupe Pernod-Ricard suite à l'entrée au capital de l'entreprise du fonds américain Elliott.
Le 18 janvier 2019, la direction du groupe a indiqué, via un communiqué, qu'elle revoyait la gouvernance de son conseil d'administration. Plusieurs de ses membres, proches de la famille Ricard, vont le quitter dans les semaines à venir. Selon de nombreux observateurs, il ne s'agit là que d'une première étape, tant le fonds américain, qui détient 2,5 % du capital de l'entreprise française, souhaite éloigner le groupe de spiritueux de la famille fondatrice. Le fonds d'investissement estime ainsi que le nombre d'administrateurs « indépendants » serait insuffisant. La famille Ricard ne compte pourtant que six représentants dans un conseil de quinze membres. Elliott souhaiterait, à terme, revenir sur la politique d'octroi des droits de vote au conseil d'administration, offerts uniquement aux actionnaires présents dans le capital depuis plus de dix ans, afin, justement, de protéger l'entreprise française de la voracité de financiers mal intentionnés.
Il aimerait connaître sa position sur ces récentes évolutions et savoir si le Gouvernement compte intervenir pour protéger un fleuron de l'industrie française, qui emploie plusieurs centaines de personnes en France et notamment à Marseille.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la protection des intérêts économiques de la Nation. Il s'est doté à cet effet d'une nouvelle politique de sécurité économique qui vise à parfaire le système de défense des entreprises stratégiques face à la recrudescence des menaces extérieures. À travers la loi PACTE, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures destinées à renforcer notre arsenal en matière de sécurité économique, qu'il s'agisse du contrôle des investissements étrangers en France ou encore de la réforme des actions spécifiques. L'ensemble des administrations concernées disposent désormais d'une feuille de route commune et d'un pilote unique, le Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique, également Directeur général des entreprises, qui a la responsabilité d'animer la politique de sécurité économique sous mon autorité. La réforme en cours du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) qui est le bras armé du Commissaire, vise justement à augmenter la capacité collective d'anticipation des risques et de force de frappe pour prévenir et neutraliser les menaces sur nos actifs stratégiques. Dans ce cadre, l'impact de l'action des fonds dits « activistes » sur la stabilité des entreprises françaises, en particulier lorsqu'il s'agit de fleurons de l'industrie française et de l'appareil exportateur national, constitue un sujet de vigilance pour le Gouvernement, au même titre que d'autres risques pour la sécurité économique. Les développements autour de l'entreprise Pernod-Ricard, grand groupe agroalimentaire français coté au CAC 40, sont étudiés avec attention. Il en va de même pour toute autre entreprise qui fait ou ferait l'objet de manuvres analogues de la part de fonds financiers « activistes », ayant pour but ou pour conséquence, de les déstabiliser ou de les affaiblir.
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