Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, alors que les communes doivent faire face à une diminution de leurs recettes compte tenu de la baisse des dotations et de la réforme de la taxe d'habitation, cette subvention apparaît plus que jamais indispensable à nombre d'entre elles. Or la notification de la répartition par département, trop tardive, ne permet pas, à l'heure actuelle, aux communes d'anticiper leurs besoins. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures afin de réduire les délais au maximum.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 03/10/2019
Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités une relation nouvelle, fondée sur la confiance. C'est ainsi qu'il a mis un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement telle qu'elle était pratiquée de 2014 à 2017. La prévisibilité des recettes des collectivités trouve aussi sa traduction dans l'engagement d'une compensation à l'euro près, pour chaque collectivité, des conséquences de la réforme de la taxe d'habitation. Dans le même temps, le Gouvernement a souhaité maintenir le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019. La gestion de ces dotations d'investissement est très largement déconcentrée. En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, en amont de l'attribution des subventions au titre de la DETR, les catégories d'opération y étant éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. En conséquence, le rythme d'attribution des crédits de la DETR dépend en partie de l'organisation locale propre à chaque département. En outre, divers mécanismes existent pour s'assurer que les communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires ne soient pas mis en difficultés budgétaires au cours de la réalisation des projets subventionnés. Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. Cet article prévoit que le versement d'une avance de 30 % peut être opéré « au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération » ou bien « lors de la notification de l'arrêté attributif » si l'on se trouve « dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé ». Il prévoit également que le versement d'un acompte est possible en fonction de l'avancement de l'opération et au vu des pièces justificatives des paiements à condition que la somme de ce montant et de celui de l'avance ne dépassent pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le reliquat de l'opération, quant à lui, est versé à l'achèvement de l'opération. Par ailleurs, le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, « notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention ».
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