Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/01/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où une personne dépose en mairie un courrier nominatif, non affranchi, à l'attention d'un conseiller municipal. Il lui demande si le service du courrier peut ouvrir ledit courrier sans avoir recueilli l'accord du destinataire. Il lui demande également si la commune est tenue de transmettre ledit courrier à l'élu destinataire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/04/2019
Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers et sans que cette instruction soit justifiée par aucune circonstance particulière, porte une atteinte grave et illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux (Conseil d'État, 9 avril 2004, Lionel Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Par conséquent, les courriers adressés aux conseillers municipaux, qu'ils soient déposés à la mairie ou envoyés par voie postale, ne peuvent être ouverts par le service du courrier de la mairie sans leur accord. En outre, celui-ci est tenu de les transmettre aux élus destinataires.
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