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Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

15e législature

Question écrite n° 08706 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 636

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance relatif au statut coopératif agricole, issu de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une des missions principales des coopératives agricoles est d'assurer la juste rémunération des agriculteurs et leur apporter des services à des coûts raisonnables. Si les coopératives agricoles partagent l'objectif d'amélioration de l'information à l'attention des coopérateurs en formulant des propositions dans le cadre de la concertation, la nouvelle version du projet d'ordonnance du Gouvernement risque de conduire à une démutualisation et avoir des conséquences sociales et économiques dans les territoires ruraux les plus fragilisés. Les coopérateurs craignent que la diversité des modes d'entreprendre ne soient plus reconnue et les agriculteurs les plus en difficultés abandonnés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer le maintien d'un tissu agricole dynamique, pour les agriculteurs et les territoires.




Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1406

Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.