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Police municipale

15e législature

Question écrite n° 08986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 784

Rappelle la question 07665

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07665 posée le 08/11/2018 sous le titre : " Police municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1563

Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2012, Commune de Biarritz, n° 11BX01153).