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Application d'une disposition de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

15e législature

Question écrite n° 09023 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 951

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du III de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Cet article modifie l'article L.121-8 du code l'urbanisme en donnant la possibilité, dans les communes littorales, de construire « dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme », « en dehors de la bande littorale des cent mètres, des espaces proches du rivage » et « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti » (comblement des « dents creuses »). Jusqu'au 31 décembre 2021, la modification des documents d'urbanisme peut être engagée par la procédure simplifiée (II de l'article 42 de la loi précitée). Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2021, le législateur a permis que cette possibilité d'urbanisation soit accordée avec « l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État » et ce, « en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ». L'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a profondément modifié le périmètre des intercommunalités et, par voie de conséquence, des schémas de cohérence territoriale. Ce sont donc désormais de nouveaux schémas qui sont en cours d'élaboration. Il en résulte une difficulté d'interprétation sur la possibilité ou non de recourir à la procédure d'autorisation préfectorale en cas d'élaboration d'un nouveau schéma de cohérence territoriale par les autorités chargées de cette élaboration ou les services de l'Etat. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adresser des recommandations aux services de l'État pour leur confirmer que la procédure d'élaboration se trouve bien dans le champ d'application du III de l'article 42 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4341

Le législateur a souhaité faciliter le comblement des dents creuses au sein des secteurs déjà urbanisés des communes littorales en instaurant une période transitoire. En effet, durant cette période et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n'a pas identifié ces secteurs, éligibles à la densification, ou lorsque le plan local d'urbanisme ne les a pas délimités, il est possible d'y autoriser des constructions, sous réserve de l'accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Toutefois, cette faculté n'est offerte que si les collectivités compétentes n'ont pas initié la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ni du schéma de cohérence territoriale postérieurement au 24 novembre 2018, date de publication de la loi. La fin de la période transitoire correspond à la date à laquelle une procédure de révision ou de modification du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale est prescrite, que ces procédures portent sur les dispositions de déclinaison de la loi littoral ou non. Il résulte toutefois des travaux parlementaires que cela ne vaut pas pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée prévue au II de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique spécifique à l'identification des secteurs de densification. En effet, les amendements parlementaires à l'origine des dispositions du II de l'article 42, adoptés en première lecture au Sénat (amendements présentés les 27 juin et 3 juillet 2018 en commission des affaires économiques du Sénat COM-84 rect., COM-106, COM-219), étaient conçus par leurs auteurs comme ne faisant pas obstacle à ce que la faculté accordée pour autoriser des constructions dans les dents creuses, au titre du III du même article, puisse s'appliquer « dans l'attente de la modification des documents d'urbanisme » issue de la procédure simplifiée prévue par ces amendements (exposé des motifs de l'amendement COM-106). En outre, seules les procédures de modification ou de révision initiées postérieurement au 24 novembre 2018 étant visées par le III de l'article 42, la procédure d'autorisation préfectorale peut donc bien être mobilisée en cas d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. L'essentiel de ces interprétations fait l'objet de recommandations aux services de l'État, lesquels ont pour mission de conseiller les acteurs locaux qui les solliciteraient.