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Modification de la liste des titres acceptés lors des opérations électorales

15e législature

Question écrite n° 09027 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 929

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification de la liste des titres acceptés lors des opérations électorales. L'arrêté du 1 novembre 2018, remplaçant celui du 12 décembre 2013, restreint considérablement les pièces d'identité dont il est possible de faire usage dans un cadre électoral. Il en va ainsi des cartes nationales d'identité ou passeports périmés depuis plus de cinq ans, des cartes famille nombreuse, des anciennes cartes de combattant ou encore des anciens permis de conduire, qui ne sont plus acceptés. Or, cette restriction risque de rendre beaucoup plus complexe pour de nombreux citoyens l'usage de leur droit de vote, et notamment pour les plus âgés d'entre eux. Alors que le non-usage de ce droit atteint des sommets, il est regrettable de complexifier encore les démarches nécessaires pour l'exercer. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cet arrêté n'entraîne pas de fait un éloignement important de nombreux électeurs, et notamment des plus âgés, de la pratique active de leur citoyenneté dans le cadre électoral.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1684

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l'arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin.  Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S'agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s'agissant d'une pièce justificative de l'identité de l'électeur, le titre autorisé par l'arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l'effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d'atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d'une part, à l'électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l'élection, tout en garantissant, d'autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.