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Attribution de l'allocation adulte handicapé

15e législature

Question écrite n° 09139 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1091

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

L'article L. 821-1 du code de la santé dispose que l'allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources, ceci également dans le cas des personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie.

En termes clairs, pour percevoir une aide de l'État un adulte handicapé est contraint à vivre seul. Or, pour les personnes gravement handicapées, cette situation est rarement envisageable. Elles dépendent souvent de leurs parents voire de leur conjoint.

Elle demande par conséquent que soit étudiée par le Gouvernement la possibilité d'attribuer sans condition de ressources l'allocation adulte handicapé aux personnes dont le handicap est évalué à 80 % et plus, afin de leur permettre d'avoir une vie décente sans être un poids financier pour leur famille ou pour leur conjoint.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.