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Chirurgies illégales pratiquées sur des patients atteints de cancers

15e législature

Question écrite n° 09188 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1093

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les opérations illégales pratiquées dans des hôpitaux ou des cliniques qui n'ont pas l'autorisation de pratiquer ces chirurgies sur des patients atteints de cancer.

Alors que la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le fait que ces établissements soient sanctionnés ainsi que le déremboursement de ces actes, elle souhaite savoir si elle compte entreprendre des mesures complémentaires à l'encontre des professionnels de santé ou des directions des établissements voire des poursuites judiciaires.

Elle voudrait également savoir comment le Gouvernement compte substituer à ces pratiques illégales une offre de soins répondant à la demande médicale car au-delà du non-respect des autorisations, cette information traduit la réalité des drames quotidiens face à la maladie et l'impuissance des patients et de leur famille face à une maladie dévastatrice.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.