Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce
15e législature
Question écrite n° 09226 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1079
Rappelle la question 07283
Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07283 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.