Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 28/03/2019
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des multiples cas de fissuration de maisons et des requêtes des élus des communes concernées pour un classement en état de catastrophe naturelle.
L'épisode de sécheresse connu durant l'été 2018, dans les Hauts-de-France comme ailleurs, a entraîné pour de nombreuses habitations l'apparition de fissures dans les maisons, sur les murs, sur les sols.
Si le dérèglement climatique et ses différentes manifestations (canicule, sécheresse, inondations
) sont considérés comme responsables, ce phénomène, jamais vu auparavant dans de nombreuses régions, a un impact non négligeable pour les propriétaires.
Ceux-ci prennent des mesures provisoires pour renforcer les murs et réduire ou colmater les fissures. Certains évaluent également leurs travaux de remise en état, par le biais de devis, souvent pour des montants de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Il lui demande ainsi si, d'une part, il entend déclarer l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui ont été le plus touchées par ce phénomène nouveau et si, d'autre part, il entend mettre en place des mesures préventives pour éviter que ce phénomène se renforce chaque été.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
L'été approche et, avec lui, le retour probable d'épisodes de fortes chaleurs. Si celles-ci font le bonheur du plus grand nombre, leurs conséquences, a fortiori ces dernières années avec le dérèglement climatique, peuvent aussi être redoutées.
Les élus locaux, dont nous sommes les relais ici au Sénat, craignent l'arrivée de cette saison estivale. Je pense aux maires du Nord, qui ne sont pas encore remis de l'été dernier, lorsqu'ils ont reçu des dizaines de concitoyens dont l'habitation s'était fissurée. Ces mêmes élus locaux ont passé beaucoup de temps pour que leurs communes obtiennent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Je pense aussi à tous ceux qui, partout en France, ont subi la sécheresse.
Ces maires et leurs concitoyens ont déposé des demandes auprès de leurs compagnies d'assurance. Ils n'auraient jamais imaginé devoir endurer une telle catastrophe et ses conséquences. Peu d'entre eux soupçonnaient en effet que les fortes chaleurs que nous connaissons parfois auraient de tels effets sur les bâtiments.
En parant au plus pressé, les occupants de ces édifices sinistrés ont dressé des poutres de soutènement pour consolider les façades et installé des bastings pour renforcer les murs. J'ai à l'esprit le montant d'un devis s'élevant à 57 000 euros pour remettre en état une maison de taille modeste dans une commune rurale.
Ne pas pouvoir bénéficier des assurances, c'est la certitude de devoir renoncer à un patrimoine constitué durant une vie de labeur. Certaines maisons devront être reconstruites, alors même que celles-ci n'ont pas été totalement payées. Or, pour bénéficier des assurances, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est nécessaire.
De fait, mes questions sont simples : les communes qui ont connu un épisode de sécheresse l'été dernier bénéficieront-elles de l'état de catastrophe naturelle ? Quand seront-elles fixées sur leur sort ?
Nos concitoyens et les élus locaux qui les accompagnent attendent beaucoup de cette procédure. Ils attendent d'autant plus qu'elle dure depuis trop longtemps et qu'elle est fondée sur des critères parfois nébuleux, qu'il conviendrait de rendre plus clairs et plus transparents.
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, répondait il y a quelques semaines à une question orale de notre collègue Serge Babary que la simplification de la procédure aboutirait dans les prochaines semaines et que l'un des objectifs était de rendre les critères de mise en uvre plus lisibles. Ma troisième question est donc aussi simple : où en sommes-nous de cette réflexion ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Un épisode de sécheresse-réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre de 2018, notamment dans le nord-est du pays.
Au 1er mars 2019, plus de 3 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées dans soixante-huit préfectures de département, notamment dans le quart nord-est du pays.
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, je rappelle que l'autorité administrative se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, et non sur l'ampleur des dégâts.
Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, deux critères cumulatifs sont mis en uvre pour caractériser son intensité. Premièrement, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement. Deuxièmement, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. Ce modèle permet à l'autorité administrative d'instruire l'ensemble des demandes sur le fondement de données techniques présentant les mêmes qualités et, ainsi, de s'assurer d'une égalité de traitement des dossiers.
L'instruction effective des dossiers déposés au titre de l'année 2018 interviendra au cours du printemps 2019, Météo-France et les services de l'État concernés ayant été tout particulièrement sensibilisés à la nécessité de traiter ces demandes dans des délais raisonnables.
S'agissant de la simplification de la procédure, elle aboutira dans les jours qui viennent. Les nouveaux critères seront utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018.
Ces travaux visent deux objectifs : d'abord, prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment les modalités techniques de traitement des données météorologiques permettant d'établir le niveau d'humidité des sols superficiels par Météo-France ; ensuite, rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en uvre. À cet égard, un effort de simplification de leur présentation sera réalisé.
Par cette réforme, nous améliorons la qualité des critères tout en rendant plus simple et compréhensible leur mise en uvre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu que vous preniez en considération les attentes que j'évoquais, notamment en ce qui concerne la simplification de la procédure. Il convient d'assurer une plus grande transparence dans les critères retenus, voire de faire en sorte que les décisions soient prises davantage à l'échelon départemental que national.
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