Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'autoroute A 31 bis en Lorraine. Le projet d'autoroute A31 bis et de contournement de Thionville en Moselle est indispensable. Il remonte aux années 1980 et n'a pour l'instant jamais pu être concrétisé. Pourtant, il n'a jamais été aussi urgent d'élargir l'A 31 entre Luxembourg et Toul, déjà engorgée et complètement saturée (plus de 100 000 véhicules par jour dans les deux sens) avec l'augmentation exponentielle du transit international des poids-lourds. La « route de la soie » arrive à Rotterdam par la voie maritime et se poursuit, jusqu'à Bettembourg par la voie ferroviaire puis se diffuse en Europe par la voie routière, en premier lieu par l'A 31. Par ailleurs, le besoin sans cesse croissant de travailleurs frontaliers au Luxembourg renforce encore la nécessité d'alléger cette autoroute. Les élus mosellans contestent une forme de chantage que leur adressent les services de l'État, à savoir la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est : le choix entre le tracé voulu par l'administration de l'État ou l'abandon total de l'A 31 bis. Le tracé voulu par l'État consiste en la séparation en deux de la ville de Florange, ce qui serait un très mauvais coup porté à cette dernière déjà tellement malmenée par les restructurations de la sidérurgie, ainsi qu'aux communautés d'agglomérations de la Vallée de la Fensch et de Thionville-Portes de France. L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du Nord Mosellan propose alors un tracé permettant à l'A 31 bis d'être un atout pour le redéveloppement du bassin, avec la réalisation d'un souterrain de quatre à cinq kilomètres sous la ville de Florange : le tracé F4 en deux fois trois voies avec une voie de secours. Ce type d'équipement existe déjà en région parisienne ou à Marseille et permettrait de contourner enfin Thionville par l'ouest. Cet aménagement sera particulièrement utile lors des périodes de pointe qui occasionnent des embouteillages immenses et des trajets considérablement rallongés dans ce secteur qui concentre le travail transfrontalier et le trafic poids-lourds. Ce projet rassemble unanimement les élus du Nord Mosellan. La question du coût de ce tracé se pose. Le Gouvernement pourrait le financer en rétablissant l'éco-taxe carbone, déjà utilisée en Allemagne et en Suisse, afin de faire payer le trafic international de poids-lourds qui contribue à la rapide dégradation des équipements actuels. Dans le contexte de crise liée au mouvement des « Gilets Jaunes », faire payer ceux qui dégradent le plus les infrastructures serait socialement plus juste que de faire payer, comme il est manifestement prévu par le Gouvernement, un péage aux utilisateurs contraints par leurs déplacements professionnels et qui ne pourront utiliser massivement le co-voiturage. Il lui demande si le Gouvernement souhaite prendre en compte ces arguments et la position unanime des élus mosellans sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
L'État est pleinement conscient des conditions de circulation dégradées que connaît actuellement l'A31 et partage le constat de la nécessité de réaliser des aménagements d'envergure sur cet axe. Les usagers de l'A31 entre Thionville et la frontière luxembourgeoise sont tout particulièrement confrontés à des problèmes de congestion très importants et récurrents. La réalisation du secteur Nord du projet A31bis, entre Richemont et la frontière luxembourgeoise, est donc une priorité. Conformément à la décision ministérielle du 12 février 2016 consécutive au débat public, l'État a récemment mené une concertation avec le public sur l'intégralité du projet afin de recueillir l'avis du public sur différentes variantes, sans a priori sur le tracé. Dans le secteur Nord de l'A31, quatre tracés ont ainsi été proposés dans le cadre de la concertation (F3 port d'Illange, F3 bis Uckange-Illange, F4 Florange, F10 Terville) et la solution traversant Florange n'était qu'une des variantes envisagées. Afin de permettre au public de se prononcer sur les différentes solutions, une analyse multicritère approfondie a été réalisée sur chacune de ces variantes sur les thèmes de la sécurité, des déplacements et de l'environnement. L'analyse fine des enjeux a permis de comparer précisément la capacité de chacun des fuseaux à répondre aux objectifs visés par le projet. Les variantes F4 et F10 sont nettement ressorties lors de la concertation et sont apparues comme les plus pertinentes au regard des critères mentionnés plus haut. Pour cette raison, Elisabeth Borne alors ministre des transports, a fixé au préfet de la région Grand Est les orientations de poursuite du projet, en demandant aux services de l'État d'affiner les études sur ces deux variantes afin de choisir la solution préférentielle qui sera ensuite portée à l'enquête publique. La nécessité de minimiser les impacts urbains de la solution traversant Florange (F4) est bien entendu prise en compte : la ministre a ainsi demandé à ce que soit étudiées de manière approfondie les différentes possibilités pour un passage en souterrain dans les zones urbanisées de Florange, en accordant une attention particulière d'une part aux aspects hydrogéologiques et géotechniques liés à la réalisation de l'ouvrage et d'autre part à son insertion urbaine et aux dispositifs de protection des riverains. Ce passage en souterrain permettra de limiter les nuisances pour les riverains, notamment concernant le bruit. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus importante les poids lourds en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. Il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et certains témoignages dans le cadre du Grand débat. Dans le cadre de l'examen au Parlement du Projet de Loi d'Orientation des Mobilités, le Gouvernement a fait part de son intention de recourir à différentes voies en s'appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés, notamment le réhaussement du taux réduit de TICPE dont bénéficient aujourd'hui les poids lourds. L'objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l'environnement. Le Gouvernement tient enfin à préciser que la réalisation de l'ensemble des aménagements entre Richemont et le Luxembourg par recours à une concession autoroutière est la solution privilégiée, dans la suite de la décision ministérielle consécutive au débat public du 12 février 2016. En effet, au vu du coût important de l'opération et des difficultés durables à mobiliser des fonds publics, cette solution est la plus à même d'assurer une réalisation rapide des travaux afin de réduire, dans un délai raisonnable, les difficultés actuellement supportées par les usagers de l'A31. Le péage servira à couvrir les coûts d'investissements (élargissement de l'A31 et contournement Ouest de Thionville) ainsi que les frais d'entretien et d'exploitation de l'infrastructure sur toute la durée de la concession. Il sera donc la contrepartie directe d'une amélioration significative du niveau de service pour les usagers.
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