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Avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

15e législature

Question écrite n° 09369 de Mme Anne-Marie Bertrand (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1364

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).

La collecte des fonds ayant été transférée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celle-ci est depuis peu montrée du doigt pour la qualité de son travail. Selon le FAFCEA, ce sont 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public qui ont disparu des fichiers URSSAF lors de ce transfert, et qui ne seraient toujours pas identifiés à ce jour.

L'URSSAF a, de son côté, démenti cette version des faits et la cause de cette baisse de collecte (33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017) proviendrait, selon elle, d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. Ceux-ci cotisant déjà en tant que salarié, ils n'auraient pas à cotiser en plus au FAFCEA, et auraient donc été sortis de l'assiette de collecte. L'URSSAF met par ailleurs en cause la qualité de ce fichier de collecte, qui comportait selon elle de nombreuses erreurs.

Une chose est certaine le FAFCEA est contraint de suspendre le financement de la formation des artisans le 15 mars 2019 et toute demande déposée après cette date ne pourra être prise en compte.

À l'heure où nos artisans connaissent de grandes difficultés suite au mouvement des gilets jaunes et que les différents marchés demandent une vive adaptabilité, elle souhaite être éclairée sur cette situation et connaitre l'avenir qui sera donné à la formation de nos artisans.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2267

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.