Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 21/03/2019
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des conclusions du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis au Premier ministre le 12 février 2019 par deux députés.
Ce rapport suggère vingt-trois propositions au Gouvernement visant à remplir plusieurs objectifs dont la diminution du coût du permis de conduire ou une meilleure sensibilisation à la sécurité routière. Ces perspectives semblent très intéressantes. Le rapport soulève néanmoins l'inquiétude des élus locaux sur la pérennité des écoles de conduite déployées sur l'ensemble du territoire national. Ces auto-écoles sont des entreprises installées dans les communes, mais aussi des services aux publics et des partenaires essentiels pour la mobilité, notamment des jeunes. L'émancipation des lycéens, étudiants ou jeunes salariés, passe par la mobilité et par ces auto-écoles de proximité.
Le transfert de l'agrément départemental des auto-écoles à l'échelon national est par exemple de nature à précariser les emplois de l'éducation routière et à concentrer le marché sur un petit nombre d'entreprises de niveau national.
Il lui demande donc s'il entend d'une part, engager une nouvelle réforme du permis de conduire et de l'éducation routière et si, d'autre part, il entend prendre des dispositions pour pérenniser le maillage territorial qu'incarne aujourd'hui le réseau des écoles de conduites indépendantes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/05/2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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