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Modalités de facturation aux communes

15e législature

Question écrite n° 09540 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1485

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient opposer un refus au motif que l'émission de factures pour des petits achats génère une contrainte nouvelle et que le ticket de caisse suffit amplement. Il lui demande si un assouplissement est possible.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.