Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 21/03/2019
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations de nombreux maires concernant l'allocation des aides octroyées par l'agence de l'eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement.
En effet, il s'avère que pour l'attribution aux communes de ces aides, les critères semblent en contradiction avec les possibilités offertes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) aux communes pour le transfert de la compétence eau et assainissement dans le temps.
Ainsi, il est relevé dans une correspondance de l'agence de l'eau, la phrase suivante : « un autre critère décisif a été affirmé, c'est la priorité aux projets intercommunaux, et notamment à l'accompagnement renforcé de la démarche de prise de compétence alimentation en eau potable (AEP)-assainissement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), objectif de la loi NOTRe, dont l'échéance a été assouplie mais qui reste un enjeu national important. Les projets isolés des communes maîtres d'ouvrage pourront encore être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI compétents ».
Il est indiqué également que « l'examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal ».
Ces critères définis apparaissent donc en totale contradiction avec l'application de la loi NOTRe et ont pour conséquence d'être perçus, par bon nombre de maires, comme une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l'application de cette loi.
Aussi, c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et lui demande de rappeler les instructions pour que l'application de cette loi puisse être respectée.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle vise uniquement à assouplir la mise en uvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l'instauration d'un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire, dans certains cas, à n'opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il est donc cohérent que les modalités d'attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration de la compétence eau et assainissement. En ce sens, des critères de priorisation, et non d'exclusion, des dossiers ont été mis en place dans les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d'administration après avis conforme des comités de bassin. Néanmoins, les onzièmes programmes n'interdisent aucunement l'attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences eau et assainissement ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d'aides. Ainsi, les agences font vivre certaines solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l'échelle du bassin versant et avec les façades littorales, en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eau et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, solidarité internationale en aidant des projets en faveur de pays moins favorisés en matière d'accès à la ressource en eau et d'assainissement.
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