Factures d'eau impayées

Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 28/03/2019

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
En effet, face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés, les actions en recouvrement engagées sont très limitées et les services d'eau n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés.
Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l'eau sans modération, puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1639

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a interdit les coupures d'eau sans prévoir d'exception, notamment en cas de factures impayées. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Pour palier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d'autres sont actuellement à l'étude. Le recours aux aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constitue une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. D'autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d'extension du dispositif d'expérimentation. Enfin, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d'une tarification sociale de l'eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d'autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d'ouverture de la tarification sociale de l'eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4815