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Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique

15e législature

Question écrite n° 09655 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1611

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace qui pèse sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) et ses conséquences pour grand nombre de communes rurales.
Ce syndicat, créé en 1987 à l'initiative d'élus de communes rurales, a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation ; il conçoit et développe des logiciels modernes et performants dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics.
Il comprend aujourd'hui 4 500 collectivités adhérentes.
Or, l'administration fiscale vient de décider d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés, et cela rétroactivement.
Les conséquences en seraient désastreuses : le syndicat pourrait ainsi disparaître ; et pour les communes membres, cela impliquerait une hausse insoutenable, de l'ordre de cinq à dix fois plus, de leurs coût informatiques, sans compter la perte d'un interlocuteur compétent et de confiance.
Or, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités ou de groupements de collectivités territoriales sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. C'est le cas de l'AGEDI.
De plus, le syndicat, n'effectue aucun démarchage commercial ; ses produits ne se placent pas sur le marché des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale ; il n'est pas rémunéré par un prix mais sur la base d'une contribution versée par les collectivités en fonction de leur taille et de leurs besoins ; ses activités ne sont en aucun cas lucratives.
Aussi, il semble incompréhensible que l'AGEDI puisse être soumise à la taxation de l'impôt sur les sociétés.
Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision, qui serait une fois de plus un nouveau coup dur porté aux petites communes rurales.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3372

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l'IS s'il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu'ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d'une exemption formelle d'IS, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l'impôt.