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Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

15e législature

Question écrite n° 09730 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1614

Rappelle la question 08296

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08296 posée le 20/12/2018 sous le titre : " Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1943

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les travailleurs sociaux, dans les trois versants de la fonction publique, ont bénéficié d'une revalorisation à compter du 1er février 2019, en reconnaissance du niveau des missions exercées. Cette réforme tient compte du niveau et de la nature des missions exercées par ces agents qui se voient désormais reconnaître des missions de coordination des équipes ainsi que des différents intervenants des secteurs social, médico-social, éducatif, de santé et de l'emploi. Elle prévoit en conséquence un passage des éducateurs de jeunes enfants (EJE) de la catégorie B à la catégorie A au 1er février 2019. Cette mesure contribue à la meilleure prise en compte des missions assurées quotidiennement par ces agents. Les EJE représentent environ 16 % des personnels travaillant en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Cette proportion importante est pour partie la conséquence des dispositions régissant la composition des équipes des EAJE et pour partie le résultat des effectifs disponibles plus limités de personnes titulaires des autres diplômes de la petite enfance, en particulier des auxiliaires de puériculture. Par ailleurs, et sous réserve de conditions d'expérience, l'accès aux fonctions de direction des EAJE est permis aux EJE. Plus de la moitié des EAJE sont aujourd'hui dirigés par des EJE. Le passage en catégorie A des EJE a ainsi des conséquences importantes en termes financiers pour les collectivités qui comptent des EAJE, en particulier pour les EAJE de plus de 20 places puisque ces établissements ont également obligation de compter dans leur équipe un infirmier ou un puériculteur, professions qui relèvent également de la catégorie A. Suite à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance, des travaux relatifs au cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance sont actuellement menés, en concertation avec le secteur de l'accueil du jeune enfant. C'est donc dans le cadre des ordonnances à venir que les fonctions de direction des EAJE, qui constituent un sujet déjà abordé lors de la concertation, pourraient être traitées.